Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du lundi 18 février 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture (projet de loi)
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Mme la ministre y est déjà longuement revenue : l'ordonnance répond à un besoin impératif de réformer la justice pénale des mineurs, dont chacun connaît les fondements – l'ordonnance de 1945. Il ne s'agira évidemment pas de sortir un texte du chapeau, mais de l'alimenter d'analyses, d'études et du travail déjà entamé par Jean Terlier et Cécile Untermaier, qui pourrait être complété par celui du groupe contact dont nous avons parlé à plusieurs reprises. J'ai cru comprendre que l'ensemble des groupes politiques souhaitaient y participer, ce qui serait un enrichissement évident.
L'article 38, alinéa 2, de la Constitution, vous le savez bien, Monsieur Gosselin, ne permet pas de prévoir une application différée du dispositif. Seulement, l'ordonnance peut elle-même le prévoir ; cela a déjà été fait, notamment en matière de droit des contrats.
