Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du lundi 18 février 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture (projet de loi)
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est évident qu'en aucune façon, et la ministre s'y est engagée à plusieurs reprises, les dispositions de l'ordonnance ne seront applicables avant un délai d'un an nous permettant d'examiner le projet de loi de ratification.
Le dispositif intégrera donc, en quelque sorte, la réflexion du Parlement. Il ne sera en aucune façon mis en oeuvre tant que ce dernier ne l'aura pas décidé. Dire que le Parlement est floué dans ses droits me semble donc un reproche injustifié. En tout état de cause, nous sommes parfaitement d'accord pour avancer sur le terrain de la justice des mineurs, car l'attente d'une réforme n'a que trop duré. Nous pourrons le faire à partir d'une codification et d'une amélioration significative des règles, pour autant que nous en décidions.
