Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du lundi 18 février 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture (projet de loi)
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
J'émets un avis défavorable pour quatre raisons.
Tout d'abord, ce texte répond à une véritable attente des professionnels. De toutes parts, on nous demande de retravailler sur l'ordonnance de 1945, et de nombreux projets avaient déjà…
