Intervention de Nicole Belloubet

Des moyens constitutionnels, bien sûr ; je n'entends pas faire autrement !

Ensuite, après de multiples rapports et diverses tentatives, le Gouvernement a la volonté d'aboutir sur ce sujet. Je pense au rapport rendu, en 2008, par la commission présidée par le recteur André Varinard, ou aux travaux conduits lorsque Mme Christiane Taubira était garde des sceaux. Je veux que nous aboutissions. Je rappelle que cette réforme a un double objet. Elle vise, d'une part, à codifier des dispositions éparses, car aujourd'hui, nul ne sait s'y retrouver avec efficacité, et, d'autre part, à rénover là où cela apparaîtra nécessaire.

Par ailleurs, je tiens absolument aux garanties fixées par le Conseil constitutionnel qui forment les principes constitutionnels fondamentaux de la justice des mineurs, à savoir une spécialisation des juridictions, la primauté de l'éducatif sur le répressif, ou l'atténuation de la responsabilité. Je souhaite qu'elles demeurent clairement dans le texte que nous aurons rénové.

Enfin, nous mettons en avant une méthode qui s'appuiera sur les professionnels, sur les travaux des parlementaires, et sur le groupe de contact qui sera mis en place au sein de la commission des lois. Nous travaillerons également avec les sénateurs qui se sont déjà impliqués sur le sujet.

Ce dispositif est donc pour moi tout à fait essentiel. Je rappelle qu'il est prévu une entrée en vigueur différée de l'ordonnance, afin que le Parlement ait la possibilité de s'emparer du texte. Le tout s'intégrera dans la stratégie nationale de protection de l'enfance, car c'est cet ensemble qui donnera son sens à la rénovation de l'ordonnance de 1945.