Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du lundi 18 février 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture (projet de loi)
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Il ne faut pas agiter de chiffon rouge ! Cette fusion est une réforme pleinement assumée qui permettra aux justiciables de ne plus hésiter entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance quand il cherchera le juge compétent pour une affaire.
