Intervention de Emmanuelle Ménard

Vous proposez d'expérimenter la spécialisation de certaines cours d'appel afin, nous dit-on, de mieux organiser notre système judiciaire.

Il me semble pour ma part que le principe même d'une expérimentation en la matière pose un problème, puisqu'elle induit une différence de traitement entre justiciables – certes pour une durée de trois ans, mais une différence de traitement quand même.

Il existe donc un risque de rupture d'égalité entre territoires.