Intervention de Philippe Latombe

Madame la présidente, mes chers collègues, il appartient en effet à notre Commission de donner un avis sur cette proposition de nomination. Je rappelle que le Président de la République ne pourrait y procéder si l'addition des votes négatifs de notre Commission et de la commission des Lois du Sénat, qui a auditionné Mme Marie-Laure Denis hier, représentait au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Je remercie Mme Marie-Laure Denis pour la qualité de ses réponses écrites au questionnaire que je lui ai transmis. Je suis certain que l'audition et les questions que vous pourrez lui poser permettront d'approfondir les différents sujets évoqués par écrit, mais aussi d'aborder d'autres thèmes, tant le sujet de la protection des données personnelles est riche d'enjeux pour la France comme pour l'Europe.

Je souhaite souligner l'importance du rôle joué aujourd'hui par la CNIL, qui a profondément évolué depuis sa création par la loi du 6 janvier 1978. Le développement continu des technologies numériques, la place occupée par Internet dans tous les secteurs d'activité et la multiplication des traitements ont considérablement renforcé son rôle et fait de la protection des données personnelles un enjeu essentiel de défense des libertés individuelles.

Les missions de la CNIL se sont également transformées sous l'effet du droit européen. La mise en oeuvre du règlement général relatif à la protection des données personnelles (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, implique en effet un changement de paradigme important. Alors que le contrôle exercé par les autorités de régulation reposait en grande partie sur des formalités préalables de déclaration ou d'autorisation, il est désormais demandé aux acteurs de garantir la protection des données personnelles dès la conception des traitements, selon une logique de responsabilisation.

Au-delà de son rôle traditionnel de contrôle, la CNIL exerce aujourd'hui une mission d'accompagnement des acteurs dans leur mise en conformité avec les obligations du règlement. Mme Marie-Laure Denis a indiqué à cet égard, dans ses réponses écrites, qu'elle estimait que le rôle de la CNIL consistait désormais à « sensibiliser, vulgariser, faciliter voire conseiller ».

En contrepartie du principe de responsabilisation des acteurs, la CNIL dispose d'un pouvoir de sanction considérablement renforcé, puisque le RGPD prévoit que ces sanctions peuvent s'élever jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial d'une entreprise – nous l'avons d'ailleurs vu récemment avec l'amende infligée à Google.

Compte tenu de ces évolutions, la CNIL devra faire face à de nombreux défis dans les années à venir : répondre à de multiples demandes d'avis juridiques et techniques ; accompagner la mise en oeuvre du RGPD ; traiter un volume croissant de plaintes – 11 000 en 2018, soit 35 % de plus qu'en 2017 ; utiliser son pouvoir de sanction de manière crédible, mais proportionnée, ainsi que Mme Marie-Laure Denis l'a souligné dans ses réponses.

La CNIL devra aussi mener une réflexion sur les enjeux éthiques et les questions de société soulevés par l'évolution des technologies numériques, conformément à la mission qui lui a été confiée en 2016 par la loi pour une République numérique.

Enfin, je souhaite rappeler que cette audition s'inscrit dans le contexte de relations approfondies et fructueuses entre la CNIL et notre assemblée. La présence de deux de nos collègues au sein du collège de la CNIL, M. Philippe Gosselin et Mme Albane Gaillot, en est certainement l'un des facteurs. Des représentants de la CNIL sont très fréquemment auditionnés, dans le cadre des travaux législatifs comme du contrôle. Nous apprécions également le fait de pouvoir nous appuyer sur son expertise. J'ai noté avec satisfaction que, dans ses réponses écrites, Mme Marie-Laure Denis a indiqué souhaiter que les relations entre la CNIL et le Parlement perdurent et même s'intensifient.