Intervention de Christophe Euzet
Réunion du mercredi 30 janvier 2019 à 9h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Christophe Euzet, rapporteur pour avis :Vous souhaitez revenir sur une disposition dont bénéficie déjà l'EPARECA. Nous sommes en train de fusionner les organismes en question sans amender leurs compétences respectives. Par ailleurs, je rappelle que l'EPARECA n'intervient que si elle est sollicitée ; on n'est donc concerné par une opération que si on le souhaite. Avis défavorable.
