Intervention de Jean-Michel Fauvergue

Le président du groupe UDI, Agir et Indépendants, M. Jean-Christophe Lagarde, a déposé en décembre 2018, avec plusieurs de ses collègues, cette proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité. Il a manifesté le souhait de faire usage, sur cette proposition, du « droit de tirage » que le deuxième alinéa de l'article 141 du Règlement de l'Assemblée nationale reconnaît, une fois par session ordinaire, à chaque président de groupe d'opposition ou de groupe minoritaire.

Il nous revient donc de vérifier si les conditions requises pour la création de cette commission enquête sont réunies. Je le rappelle, il ne nous appartient pas de nous prononcer sur l'opportunité d'une telle création.

Les conditions requises sont prévues aux articles 137, 138 et 139 du Règlement de l'Assemblée nationale.

L'article 137 dispose qu'il faut déterminer avec précision soit les faits qui donnent lieu à une enquête, soit les services ou les entreprises publiques dont la commission doit examiner la gestion. En l'occurrence, les services sur lesquels il est proposé d'enquêter sont définis avec une précision suffisante. La première exigence est donc satisfaite.

Il importe en deuxième lieu de vérifier s'il y a eu une commission d'enquête sur le même objet au cours de l'année précédente. Concernant l'Assemblée nationale, il n'y en a pas eu. Certes, le Sénat a récemment travaillé sur le même sujet : il s'agit du rapport présenté le 27 juin 2018 par M. François Grosdidier, sur le thème « Vaincre le malaise des forces de sécurité intérieure : une exigence républicaine ». Mais la règle fixée par l'article 138 du Règlement ne s'apprécie pas à l'échelle des deux assemblées. Le deuxième critère de recevabilité est donc rempli.

Enfin, en application de l'article 139, il convient de vérifier que des poursuites judiciaires ne sont pas en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition. La garde des Sceaux a été interrogée à ce sujet et a confirmé qu'il n'y en avait pas.

Au regard de ce qui précède, il apparaît donc que la demande de création d'une commission d'enquête sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité est tout à fait recevable.