Intervention de Philippe Latombe

Mon amendement vise à établir une équité en faveur des CCI ultramarines, qui se trouvent dans une situation particulière. Leur regroupement est difficile, en effet, pour des raisons géographiques. Surtout, depuis le 1er janvier 2016, les CCI ultramarines sont les gestionnaires du registre du commerce et des sociétés pour l'ensemble de ces territoires. Lancée afin d'aller bien plus loin encore, cette expérimentation n'a été mise en place qu'à partir du 1er janvier 2016. Compte tenu de la baisse de ressources qui en découle, il pourrait être bon de maintenir les ressources des CCI à un niveau qui leur permette de continuer à fonctionner correctement. Pour financer cette exemption, on pourrait très bien envisager la création d'une taxe sur le groupement d'intérêt économique Infogreffe à hauteur de 15 millions d'euros. En effet, dans la mesure où les CCI gèrent le registre du commerce et des sociétés, elles pourraient être bénéficiaires des fonds dégagés par Infogreffe, sachant que ce GIE ne dépose pas ses comptes et que les profits estimés s'établiraient aux alentours de 50 à 60 millions d'euros par an pour l'ensemble des greffiers des tribunaux de commerce des territoires.

En clair, l'idée est donc de créer une exception pour ces CCI, qui ne bénéficieraient pas de manière optimale de la péréquation telle que la propose le rapporteur général, exception qui serait gagée par une taxe spécifique sur Infogreffe.