Intervention de Philippe Gosselin

Je n'ai pas de certitude sur le sujet, mais je voudrais vous faire part de quelques interrogations. Lorsque l'on croise le texte qui nous est proposé avec le code civil dans sa rédaction actuelle et surtout avec la jurisprudence de la Cour de cassation ou de certaines cours d'appel, on ne constate pas en réalité de difficultés : les éléments de responsabilités sont toujours évalués in concreto, la prise en compte des secouristes est totalement opérée. Autrement dit, je ne vois vraiment pas quels éléments d'amélioration apporte la rédaction proposée. Soyons clairs : on crée un statut, ça fait joli et c'est bien, mais concrètement, la justice – et c'est tant mieux d'ailleurs – continuera à s'exercer au cas par cas.

Je souhaiterais savoir, monsieur le rapporteur, quel est l'apport concret, précis de ce texte, au-delà de son caractère d'appel, sachant que, du côté du droit et de la jurisprudence en la matière, il n'y a pas de vide juridique. N'y voyez aucune défiance de ma part ; j'aimerais seulement être un peu plus convaincu.