Intervention de Yaël Braun-Pivet

Nous sommes réunis pour auditionner M. Christophe Castaner, ministre de l'Intérieur, accompagné du secrétaire d'État Laurent Nuñez, sur le rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l'application des mesures prises ou mises en oeuvre par les autorités administratives en application des chapitres VI à IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure.

L'article 5 de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme – dite loi SILT – a inséré au titre II du livre II du code de la sécurité intérieure un chapitre X intitulé : « Contrôle parlementaire ». Sur ce fondement, l'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises ou mises en oeuvre par les autorités administratives en application des chapitres VI à IX du présent titre. Ces autorités administratives leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu'elles prennent en application de ces dispositions. L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. Enfin, le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport détaillé sur l'application de ces mesures.

Le 8 novembre 2017, la commission des Lois a confié l'exercice de ce contrôle parlementaire à M. Raphaël Gauvain, qui fut le rapporteur de la loi, pour le groupe La République en Marche, à M. Eric Ciotti, du groupe Les Républicains, qui ne pouvait être des nôtres aujourd'hui, et à moi-même, en ma qualité de présidente de la commission des Lois.

Ce contrôle a une portée très concrète : nous avons effectué plusieurs déplacements, à Lille et à Fleury-Mérogis notamment, et procédé à sept auditions. Nous mettons en ligne régulièrement les données, qui ont été actualisées à onze reprises. J'ai rendu compte personnellement de nos travaux au bureau de la commission à chacune de ses réunions et nous avons procédé à trois communications, le 20 décembre 2017, les 11 avril et 12 septembre 2018. Enfin, nous avons souhaité que le ministre de l'Intérieur et le secrétaire d'État viennent devant la commission des Lois pour présenter ce rapport annuel et répondre à vos questions.

Ce suivi en continu est d'autant plus important que ces mesures ne sont en vigueur que jusqu'au 31 décembre 2020. Cela signifie qu'après le prochain rapport, dans un an, il faudra commencer à s'interroger sur la suite. Il faudra en effet intégrer le temps de la navette parlementaire, dans l'hypothèse où une prolongation des mesures de la loi SILT s'avérerait souhaitable.