Intervention de Raphaël Gauvain

Le rapport fait état de 26 arrêtés d'expulsion, pris en raison d'une menace grave pour la sécurité, depuis seize mois. Pouvez-vous nous en dire plus sur les éléments de renseignement, ou les preuves qui ont motivé ces arrêtés ? Pouvez-vous nous en dire davantage, au regard du nombre de ressortissants non européens enregistrés au fichier pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste – FSPRT ?

Le rapport montre bien que les MICAS servent aujourd'hui essentiellement à gérer les cas des sortants de prison, condamnés pour terrorisme ou détenus de droit commun ayant été fichés pour radicalisation. Pour prolonger la question de la présidente, comment ces mesures de police administrative s'articulent avec les obligations judiciaires qui peuvent être prises, notamment par un juge d'application des peines en sortie de prison ? Considérez-vous que les mesures judiciaires qui peuvent être prises sont suffisantes ou faudrait-il les renforcer ? Le rapport explique que le caractère opérationnel des MICAS est limité par le fait qu'elles sont provisoires et que des éléments nouveaux doivent intervenir afin qu'elles soient renouvelées.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez rappelé que les peines encourues en cas de non-respect de la MICAS sont assez lourdes – elles sont identiques à celles prévues dans le cadre de l'état d'urgence. Le rapport fait état de neuf cas dans lesquels les condamnés n'auraient pas respecté leurs obligations. Combien de condamnations ont-elles été prononcées ? S'agit-il de prison ferme ? Si oui, les personnes ont-elles été réellement incarcérées ? Dans le cas où une personne ne respecte pas la MICAS, y a-t-il ouverture, par exemple, d'une information judiciaire et placement en détention provisoire ?