Intervention de Laurent Nuñez

Le degré de contrôle des périmètres de protection est effectivement variable. Nous n'avons pas fixé de règles spécifiques et il dépend de l'appréciation que fait le préfet du niveau de risque, des moyens dont il dispose, du caractère suffisamment dissuasif du dispositif. En fonction du nombre de personnes réunies, de la mobilisation par l'organisateur d'agents de sécurité privés, de la disponibilité des forces de l'ordre, ces contrôles pourront être plus ou moins complets. Le texte prévoit par ailleurs que, sous le contrôle des officiers de police judiciaire (OPJ) et agents de police judiciaire (APJ), des agents de la police municipale et des agents de sécurité privés peuvent effectuer une partie de ces fouilles. C'est donc bien le préfet qui décide, en lien avec le maire le plus souvent, de l'intensité du contrôle.

Une vingtaine de MICAS ont été mises en oeuvre pour des sortants de prison. Deux types de détenus retiennent plus spécifiquement notre attention : ceux qui ont été condamnés pour des faits liés au terrorisme – un peu plus de 500 actuellement, dont 40 sortants d'ici la fin 2019 –, et les détenus de droit commun dont la radicalisation était connue avant ou est apparue pendant leur peine d'emprisonnement.

Que les choses soient claires : la MICAS n'est pas l'unique moyen de suivi de ces individus. C'est un outil qui permet de limiter les déplacements de la personne, de la soumettre à une obligation de pointage, de l'empêcher de rencontrer certains individus et de paraître en certains lieux, mais nous disposons aussi d'autres techniques. Par ailleurs, il serait faux de penser que la MICAS n'est utilisée que dans ce cadre : elle permet aussi de suivre des personnes placées sous contrôle judiciaire ou qui font l'objet, tout simplement, d'une surveillance. C'est un outil parmi d'autres de la palette de suivi des services de renseignement.

Nous dénombrons aujourd'hui 28 arrêtés ministériels d'expulsion, pris en application des règles habituelles. En cas de menace grave pour l'ordre public, c'est le ministre qui décide de ces mesures. Je reviendrai sur le traitement des étrangers fichés au FSPRT, sans toutefois pouvoir vous communiquer leur nombre.

Lorsqu'une MICAS est mise en oeuvre et que l'individu est sous contrôle judiciaire, tout ou partie des obligations sont susceptibles de se recouper ; la MICAS est alors utilisée en complément de la mesure de contrôle judiciaire, et toujours en lien étroit avec le procureur de la République compétent. De manière générale, on prévoit, au travers de la MICAS, un contrôle judiciaire renforcé. Cela se passe dans une bonne entente et nous n'avons pas connaissance de difficultés dans l'articulation entre MICAS et contrôle judiciaire.

La sévérité de la peine encourue en cas de violation des obligations liées à la MICAS est un gage d'efficacité de la mesure : elle peut atteindre trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Six personnes sont actuellement en détention, dont trois ont été condamnées respectivement à six mois et à huit mois d'emprisonnement pour non-respect de leur obligation de présentation quotidienne au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie ; deux autres ont été condamnées respectivement à six mois et à huit mois d'emprisonnement pour non-respect de l'astreinte géographique ; la dernière se trouve en détention provisoire dans l'attente de son jugement.