Intervention de Marie Guévenoux

Le projet de loi SILT avait pour objet d'adapter dans notre droit commun les mesures les plus efficaces de l'état d'urgence. Parmi ces mesures figurent les visites domiciliaires, qui permettent à l'autorité administrative de se rendre au domicile d'une personne dangereuse uniquement aux fins de prévenir des actes de terrorisme. À l'époque, le groupe majoritaire avait introduit l'autorisation préalable et le contrôle de la mesure par l'autorité judiciaire, en la personne du JLD. D'aucuns craignaient une mesure discrétionnaire, attentatoire aux libertés, dont il pourrait être fait un usage abusif, et l'autorisation du JLD était jugée accessoire.

À la lecture du rapport, force est de constater que, sur les 86 requêtes déposées en un an, une écrasante majorité étaient solidement motivées. Le JLD a eu un rôle majeur, car il a été en capacité de refuser certaines mesures lorsqu'il trouvait que le dossier n'était pas assez circonstancié et qu'un travail complémentaire de la part des autorités administratives était nécessaire. Enfin, l'absence de contentieux laisse à penser que nous avons su corriger les dysfonctionnements des perquisitions de l'état d'urgence.

Vous avez expliqué qu'un projet d'attentat avait été déjoué grâce à une visite domiciliaire : cela justifie pleinement à mes yeux cette mesure. Lors de l'état d'urgence, près de 4 500 perquisitions administratives avaient été effectuées, permettant parfois des levées de doutes précieuses. Monsieur le ministre, considérez-vous que le nombre de 84 requêtes est l'illustration d'un travail ciblé, presque chirurgical, en comparaison avec le nombre de perquisitions effectuées dans le cadre de l'état d'urgence ? Estimez-vous au contraire qu'il faut plus de temps pour que les préfets s'approprient totalement cet outil et que l'application de la mesure soit optimale en 2019 ? Enfin, pourriez-vous préciser quelles ont été les suites judiciaires des visites domiciliaires et détailler leur impact sur les enquêtes des forces de l'ordre ?