Intervention de Laurent Nuñez

Qu'apporte la visite domiciliaire par rapport aux assignations à résidence ? Cette mesure est-elle adaptée ? Il a fallu que les préfets s'approprient ce nouveau dispositif, plus exigeant du point de vue de la constitution des dossiers. Il a donc fallu un peu de temps pour que la pratique se rode et que les dossiers soient constitués, car ils sont beaucoup plus ciblés : les visites domiciliaires sont directement liées à une menace terroriste alors que, pour les assignations à résidence, les préfets pouvaient exciper d'une simple menace grave à l'ordre public. C'est ce qui explique la différence du nombre de procédures : 86 requêtes dans un cas contre 4 500 dans l'autre. Précisons que trois de ces visites domiciliaires autorisées par le JLD ont directement donné lieu in fine à une procédure judiciaire : nous sommes vraiment sur une ligne de crête. Pour saisir le JLD, les services doivent réunir de nombreux éléments, ce qui explique qu'il n'y ait eu que 86 requêtes, à chaque fois très circonstanciées : un certain nombre de dossiers insuffisamment étayés ont été rejetés, que les préfectures ont dû retravailler. Autre précision importante : on ne peut pas procéder à une visite domiciliaire pour lever un doute, ce qui se pratiquait beaucoup avec l'assignation à résidence. Il faut un dossier solide, constitué, qui fasse état d'une menace avérée.

J'en viens aux suites judiciaires. Dans le rapport, vous pourrez lire qu'une visite domiciliaire a directement permis de découvrir les préparatifs d'une action terroriste et donc de déjouer un attentat. Dans cinq autres cas, la visite a donné lieu à une procédure judiciaire pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste : on peut penser qu'à terme, ces individus auraient pu commettre un acte violent à caractère terroriste. D'autres visites domiciliaires ont abouti à des saisines judiciaires pour des motifs de droit commun à partir de la découverte d'armes détenues illégalement, de produits stupéfiants, de faux documents d'identité ou d'objets volés. Enfin, une autre visite domiciliaire a permis de découvrir une filière d'acheminement.