Intervention de Christophe Castaner

Madame Untermaier, sauf erreur de ma part, aucun mineur n'est actuellement concerné par une MICAS.

S'agissant des expulsions, j'ai fait allusion à vingt-huit personnes en situation régulière, inscrites au FSPRT. Laurent Nuñez a évoqué vingt-six arrêtés d'expulsion. Quatre de ces arrêtés ont été pris à l'encontre d'individus qui se trouvaient à l'étranger, essentiellement en zone syro-irakienne où ils étaient partis combattre. Ces arrêtés ne nécessitaient donc pas d'être mis à exécution pour le renvoi des intéressés. Dix-huit arrêtés ont été exécutés par renvoi forcé des intéressés dans leur pays d'origine. Quatre sont en attente d'exécution ; deux le sont en raison de l'incarcération des intéressés qui seront expulsés au terme de la peine qu'ils auront purgée ; un autre arrêté est en attente d'exécution en raison d'un recours formé par l'intéressé devant la Cour nationale du droit d'asile, la CNDA – nous attendons la fin de l'instruction et nous nous adapterons à décision qui sera prise. Le dernier est en attente d'exécution en raison des risques de traitements contraire à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) – vous imaginez les circonstances invoquées.

En ce qui concerne le dispositif de contrôle parlementaire, je vais vous parler en me référant à mon expérience de député. Nous l'avons d'ailleurs pratiqué ensemble sur certains textes : c'est toujours un moyen de pression sur le Gouvernement qui, lui-même, s'en sert comme moyen de pression sur son administration. C'est donc un cercle vertueux, qui nous oblige. Évidemment, le contrôle peut ennuyer à cause des papiers, des lettres de la présidente qui trouve que les transmissions tardent trop, ce qui nous conduit à envoyer des télégrammes à nos services… Mais au fond, c'est un système sain. Sur ce sujet qui touche aux libertés publiques, il est nécessaire que le Parlement joue pleinement son rôle. C'est d'autant plus nécessaire dans le cas de ce texte pour lequel vous avez fixé une échéance qui nous contraint à nous prononcer sur l'efficience du dispositif. L'exécutif se doit de rendre des comptes et de faire preuve de pédagogie.