Intervention de Ugo Bernalicis

Ma première question porte sur les renseignements étrangers. Monsieur le secrétaire d'État, vous nous avez précédemment indiqué que le principal intérêt de la loi SILT, du point de vue de son efficacité, était de nous permettre de traiter administrativement des renseignements venant de services étrangers. Parmi toutes les mesures administratives prises, combien ont été fondées sur des renseignements étrangers ? Combien l'ont-elles été exclusivement sur des renseignements de nos services nationaux ?

Ma deuxième question est relative aux liens avec l'autorité judiciaire, notamment les JLD et les magistrats du parquet. Les JLD n'avaient pas particulièrement l'habitude de traiter des notes blanches. Comment avez-vous opéré cette acculturation par l'intermédiaire de l'autorité préfectorale ?

Enfin, je repose ma question sur les suites judiciaires. Dans vos prochains rapports ou à l'occasion de vos prochaines communications sur le sujet, pourrez-vous indiquer systématiquement les suites judiciaires adossées à chaque mesure ? La mesure administrative est-elle définitivement éteinte ou donne-t-elle lieu à une procédure judiciaire ? Dans ce dernier cas, quelle est la nature de cette suite judiciaire ? La question se pose notamment pour la fermeture administrative de lieux de culte. Vous nous dites que des dossiers ont été suffisamment étayés pour que la fermeture du lieu de culte ait été validée par le JLD et pour que les recours aient été rejetés. Dans ces cas de figure, y a-t-il eu des poursuites pénales à l'encontre des individus ? Car c'est bien le coeur de l'affaire : il ne s'agit pas seulement de fermer des lieux, encore faut-il poursuivre les individus concernés.