Intervention de Laurent Nuñez
Réunion du mardi 12 février 2019 à 16h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Laurent Nuñez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Intérieur :
Les services vous communiqueront la réponse à cette question : c'est effectivement là que la procédure de dissolution peut avoir toute son importance. Mais c'est une procédure distincte.
