Intervention de Éric Diard

Réunion du mardi 12 février 2019 à 16h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Diard :

J'avais déposé un amendement lors de l'examen de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, qui visait précisément ce genre de situation. En pareil cas, la procédure de dissolution trouve toute son utilité.

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