Intervention de Yaël Braun-Pivet

L'Assemblée nationale est invitée par le Gouvernement aè se prononcer, en lecture définitive, sur les projets de loi ordinaire et organique de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et relatif au renforcement de l'organisation des juridictions.

Je vous rappelle que, à ce stade de la discussion, conformément aè l'article 45 de la Constitution, il n'est possible de modifier le texte adopté par l'Assemblée nationale le 23 janvier dernier qu'en reprenant, le cas échéant, un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat la semaine dernière en nouvelle lecture.

Au moment où nous nous réunissons, 161 amendements ont ainsi été redéposés, sur la loi ordinaire uniquement. Ils seront examinés en séance publique. Le rôle de la Commission se borne à donner un avis – favorable ou défavorable – sur ces amendements, à l'instar de la procédure suivie en article 88, pas à les adopter ou à les rejeter et encore moins à nous prononcer sur l'ensemble du texte.

Je crois savoir que les rapporteurs – Mme Laetitia Avia et M. Didier Paris – invitent la Commission à repousser l'ensemble des amendements, à l'exclusion de cinq amendements du Gouvernement ?