Intervention de Laetitia Avia
Réunion du lundi 18 février 2019 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Laetitia Avia, rapporteure :Nous vous invitons également à donner un avis favorable aux amendements de coordination nos 6 et 7 aux articles 56 et 57 :
– l'amendement n° 6, à l'article 56, revient sur le report de trois mois de l'entrée en vigueur de la disposition de l'article 34 du projet de loi qui allongeait de trois à six mois le délai pour déposer une plainte avec constitution de partie civile, cette disposition ayant été remplacée par l'Assemblée nationale, en première lecture, par la possibilité pour le procureur de la République de demander un délai supplémentaire de trois mois pour terminer une enquête en cours ;
– l'amendement n° 7, à l'article 57, précise l'applicabilité en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions de l'article 42 bis AA relatives à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme.
