Intervention de Bernard Perrut

Pourriez-vous rassurer les agriculteurs, qui s'inquiètent des dispositions du PLFSS 2018 ? L'augmentation prévue de leur cotisation personnelle d'assurance maladie s'accompagnera d'une hausse de CSG qui ne sera pas intégralement compensée. En outre, de la conversion du CICE résulte la hausse du prélèvement sur l'emploi des travailleurs occasionnels en agriculture. Ce projet de loi revient donc sur certaines avancées obtenues par les agriculteurs en des temps difficiles, telle la baisse de 7 points de la cotisation d'assurance maladie-maternité (AMEXA) et de la cotisation pour la branche famille, alors que les difficultés demeurent. Vous envisagez l'harmonisation du régime d'assurance maladie pour l'ensemble des travailleurs indépendants agricoles et non agricoles et, dès 2018, le nouveau barème de cotisation pour les exploitants sera progressif, les taux variant de 1,5 % à 6,5 % en fonction des revenus. Les organisations agricoles, dont la FNSEA, s'inquiètent de cette évolution, estimant entre 120 et 300 millions d'euros le coût que devra supporter la « ferme France ».

Alors que le taux de la CSG va augmenter, la réduction de la cotisation famille et maladie ne bénéficiera pas à tous les agriculteurs mais, selon les simulations réalisées, uniquement à ceux dont les revenus sont très bas. Nos agriculteurs connaissant des moments difficiles, ce n'est pas acceptable.

Je ne saurais passer sous silence le coût du travail. Le sujet est capital pour des productions qui demandent beaucoup de main d'oeuvre occasionnelle – c'est pourquoi un dispositif ciblé d'exonération de charges sociales avait été créé. Or, la suppression du CICE n'est pas compensée pour les employeurs éligibles au dispositif pour l'embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi. Cela provoque une perte sèche de 7 % du coût du travail pour les agriculteurs et donc une perte de compétitivité. Quel mécanisme à effet équivalent appliquer pour permettre à ce secteur, grand employeur de main d'oeuvre occasionnelle, de résister à la forte concurrence des autres pays européens à laquelle il est soumis ? Le Gouvernement est-il prêt à moduler les nouvelles cotisations sociales actuellement non exonérées – prévoyance, complémentaire santé, accidents du travail – pour soutenir l'agriculture française ?