Intervention de Muriel Pénicaud

Je veux d'abord rappeler le sujet dont nous parlons ici, avec ces amendements comme avec les précédents. On compte seulement 4 % de délégués syndicaux – ou mandatés – dans les entreprises de moins de cinquante salariés. La disposition visée, applicable depuis 1982, n'a donc pas trouvé pleinement sa voie. Il nous faut dès lors définir des règles qui, tout en respectant le monopole et la priorité des syndicats ainsi que les règles internationales, permettent une véritable expression des salariés sur des sujets qui les concernent directement.

La loi d'août 2016, le rapporteur vient de le rappeler à juste titre, autorise les référendums, sur certains sujets, à l'initiative des organisations représentant au moins 30 % des salariés ; l'objet de la concertation en cours est de trouver une ou des solutions pour élargir les possibilités d'expression des salariés et les conformer à l'objectif prioritaire de développer la représentation syndicale. Si cette discussion devait achopper sur des positions de principe, nous repartirions pour trente nouvelles années d'immobilisme. Nous devons donc évoluer, afin de trouver des solutions pragmatiques qui permettent l'expression des salariés, sous différentes formes.

Le projet de loi d'habilitation définit en ce sens un cadre visant à préciser, par ordonnances, un ou plusieurs cas de figure, évidemment dans le respect, je le répète, de la priorité syndicale et des règles internationales. Nous devons toutefois aller de l'avant : si ce n'était pas le cas, cela signifierait que l'on se résigne à ce que, pour des raisons de principe, la moitié des salariés, en France, restent privés de représentation et de possibilité d'expression.