Intervention de Nicole Sanquer

La proposition de loi dont nous débattons porte un titre évocateur, qui semble devoir susciter une adhésion sans réserve tant cet objectif est louable. En effet, notre démocratie a besoin d'élus probes et intègres ; quant à ceux dont l'honnêteté ne serait pas la première des vertus, ils doivent être sanctionnés à la juste mesure de leurs actes.

Dans la lutte contre toute forme de corruption et d'abus dans le cadre de fonctions électives ou gouvernementales, nous avons déjà fait un long chemin. Les lois successives pour la moralisation et la confiance dans la vie publique ont posé les pierres d'un édifice tendant à l'exemplarité. Il est désormais établi qu'un homme politique qui a enfreint des lois peut être pénalement sanctionné ; c'est une bonne chose. Une fois cela affirmé, il nous faut regarder de plus près cette proposition de loi qui appelle de nombreuses remarques.

En ce qui concerne son article 1er, nous ne sommes pas fondamentalement opposés à l'augmentation du quantum des peines d'inéligibilité, mais les dispositifs créés par les lois précédemment citées sont trop récents pour être évalués. Nous pouvons nous interroger sur l'opportunité de modifier à nouveau leur régime. En outre, il paraît difficile de comprendre la cohérence de la disposition relative à l'inéligibilité à vie, dans la mesure où cette peine pourrait être encourue pour le cumul de deux délits faiblement sanctionnés alors qu'un seul crime, pourtant plus sévèrement réprimé, ne donnerait lieu qu'au prononcé d'une inéligibilité de trente ans.

À l'article 2, vous proposez une grande innovation. Toutefois, la création d'une circonstance aggravante tenant à l'exercice d'une fonction de membre du Gouvernement ou d'un mandat électif au moment de la commission d'une infraction soulève des questions fondamentales. Considère-t-on que l'élu est un citoyen comme les autres et qu'il n'a pas à subir une peine plus élevée du fait de son statut, ou que le statut d'élu implique un devoir d'exemplarité ? Si, dans son avis sur cette proposition de loi, le Conseil d'État ne semble pas voir d'obstacle dirimant à cet article 2, il évoque tout de même quelques points d'achoppement : quid des infractions pour lesquelles la qualité d'élu est déjà un élément constitutif ? Quid de la détermination de la peine résultant de la circonstance aggravante ?

Enfin, monsieur le rapporteur, vous avez présenté ce texte comme une proposition de loi pour l'inéligibilité à vie des élus corrompus. Or, force est de constater que cela ne correspond pas exactement à son contenu. À ce stade, votre texte comporte des imprécisions. Si son objectif suscite l'adhésion, le groupe UDI, Agir et Indépendants souhaite que le débat permette de clarifier vos intentions et d'apporter les précisions nécessaires.