Intervention de Rémy Rebeyrotte

Premièrement, je voudrais apporter une précision : la loi de 2017 a accru le nombre des infractions auxquelles la loi de 2016 devait s'appliquer, même si nous aurons tout à l'heure un débat sur l'opportunité de revoir la liste. En revanche, elle n'a pas remis en cause l'équilibre des peines adopté par le Parlement en décembre 2016. La logique, en termes juridiques, n'est donc pas du tout la même qu'aujourd'hui.

Deuxièmement, nous voterons contre cet amendement, de la même manière que nous voterons contre le texte dans son ensemble. En effet, notre position consiste à dire qu'il faut voir comment les textes de 2016 et 2017 sont mis en application et procéder à leur évaluation le moment venu. Il ne s'agit pas du tout de vous opposer une fin de non-recevoir : nous voulons voir comment le dispositif s'adapte en fonction des décisions d'ores et déjà prises. Au demeurant, il ne faut pas se lancer dans une course à l'échalote – l'expression a été utilisée à plusieurs reprises –, d'ailleurs virtuelle, d'une certaine manière, puisque nous ne disposons pas encore des éléments permettant d'évaluer les conséquences du texte précédent.

Enfin, le Conseil d'État s'est beaucoup interrogé sur le lien entre inéligibilité et condamnation pénale. Il s'est demandé s'il faut, en matière d'inéligibilité, établir une hiérarchie au regard des crimes et délits et de leur importance, ou bien s'il convient de laisser au juge le soin de juger en lui donnant la possibilité de renforcer l'inéligibilité – ce qui revient à faire en sorte que la personne concernée ne puisse plus nuire – tout en étant moins sévère en matière de peine principale. Ces questions vont sans doute compter parmi nos sujets de réflexion à l'avenir : je vous remercie donc pour le travail que vous avez engagé.