Intervention de Rémy Rebeyrotte

Effectivement, le Conseil d'État préconise de fixer en proportion de la peine à purger la durée au terme de laquelle il serait possible de demander le relèvement de l'inéligibilité. Un problème s'est posé dans le cas des condamnations à titre définitif : où fixer cette proportion ? Dans cette situation, on en revient à un nombre d'années. Si nous sommes amenés à retravailler sur ces questions, soit il nous faudra revenir à la proposition initiale qui fixait un certain nombre d'années au terme desquelles on pouvait réexaminer la situation, soit il faudra privilégier la règle proportionnelle et renoncer à l'inéligibilité à vie. Nous pourrons débattre de l'opportunité d'aggraver le dispositif.