Intervention de Sabine Thillaye

Mes chers collègues, c'est avec plaisir que nous accueillons aujourd'hui des magistrats de la Cour des comptes. Je rappelle que l'article 47-2 de la Constitution dispose que « la Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement » et que c'est dans ce cadre que se place cette audition.

La Cour a adressé, en octobre dernier, un référé au Ministre de l'Agriculture et de l'alimentation, à propos des aides du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), c'est-à-dire le premier pilier de la politique agricole commune (PAC). Nous accueillons pour discuter de ce sujet : Mme Catherine de Kersauson, Présidente de la deuxième Chambre de la Cour ; Mme Annie Podeur et M. Didier Guédon, Présidents de section ; M. Antoine Guéroult, Conseiller maître ; M. Stéphane Delanoë, Rapporteur.

Je souhaite souligner deux points sur lesquels il paraît important de vous entendre. D'abord, votre référé pointe le manque d'évaluation des effets des aides directes de la PAC, à la fois sur le revenu des agriculteurs, l'économie des exploitations et l'environnement. Vous soulignez qu'aucune évaluation n'est menée par le Ministère de l'agriculture sur le FEAGA, qui représente tout de même pour la France 7,8 milliards d'euros par an en moyenne entre 2008 et 2015. L'Union européenne n'évalue elle-même que trop peu et trop tard les fonds structurels. Ensuite, votre référé remet au centre du débat la question de l'inégalité dans la répartition des aides, qui représentent 82 % du résultat net agricole en France. Cette situation avait déjà été dénoncée par le rapport de nos collègues Alexandre Freschi et André Chassaigne, en mai dernier. Vous rappelez ainsi que le FEAGA bénéficie majoritairement aux exploitations qui en auraient le moins besoin, ce qui peut entraîner, par exemple, des investissements excessifs et un accroissement des intrants de synthèse. Vous imputez cette situation au fait que les montants des aides à l'hectare ont été déterminés il y a 13 ans et que les aides sont découplées de la production.

Aussi, notre Commission aimerait vous entendre sur ces sujets, et connaître vos propositions pour assurer un meilleur suivi des aides directes de la PAC et leur redonner un sens économique et social.