Intervention de Catherine de Kersauson

Il est plus délicat de répondre à certaines de ces questions qui, relevant davantage de l'opportunité, n'entrent pas nécessairement dans les compétences de la Cour des Comptes. Je pense en particulier à la question de M. Freschi sur les évolutions futures de la PAC, avec la diminution des montants alloués, les idées susceptibles d'émerger du fait que certains États membres pourraient souhaiter remettre en cause la PAC et notamment celles en faveur d'une renationalisation des aides… De même, au risque de vous décevoir, notre étude s'étant arrêtée à l'année 2015, je ne suis pas en mesure d'extrapoler les données sur l'évolution des déséquilibres que nous avons constatés, s'agissant des revenus des agriculteurs.

Je retiens la suggestion de M. Bourlanges, en vue d'approfondir l'analyse de la PAC, dans une perspective systémique et historique. Comme je l'ai indiqué en préambule, dans le passé, la Cour des Comptes a principalement travaillé sur la gestion des aides et la présente étude constitue sa première analyse des effets des aides sur l'économie agricole. Nous avons conscience qu'il s'agit d'une matière qu'il convient d'approfondir : ce sont donc des pistes à exploiter dans nos prochains programmes de travail.

En réponse à M. Quentin, nous allons nous pencher bien évidemment sur les aides allouées par le FEAMP. S'agissant de l'existence de convergences entre les analyses de la Cour européenne des comptes et les nôtres, sachez que nous partageons les critiques relatives au manque de ciblage des aides, à l'insuffisante évaluation, à l'absence de pilotage par objectif, aux effets très limités sur l'environnement du paiement vert – la Cour des comptes européenne ayant indiqué que ce dernier apparaît comme inutile. Concernant la loi EGALIM, ce texte s'attaque au problème de la répartition de la valeur. L'enjeu des prix est important, les aides permettant en théorie de pratiquer des prix bas. Mais certaines études montrent que, dans le cas de l'élevage bovin, les aides n'ont pas bénéficié en majorité aux agriculteurs. En ce qui concerne les prix du foncier, comme je l'ai indiqué, nos travaux se sont fondés sur des études universitaires. Le monde académique considère qu'il y a eu un effet inflationniste sur le prix du foncier, limité sur celui de l'acquisition, plus marqué s'agissant des fermages.

En matière d'incitation à la performance, cette orientation qui semble vertueuse est en réalité très lourde à mettre en oeuvre car il convient au préalable de définir des indicateurs puis de les renseigner. Enfin, je ne suis pas en mesure de me prononcer sur la conditionnalité des aides, la Cour n'ayant pas examiné ce sujet qui soulève un problème d'opportunité. Je pense avoir répondu à vos questions dans la mesure des investigations de la Cour et du positionnement de la juridiction.