Intervention de Fabien Di Filippo

Ma question concerne les dispositions constitutionnelles relatives aux finances publiques. En dépit d'une reprise économique, on constate depuis dix-huit mois une importante dérive des déficits publics. La réforme de 2008 avait introduit dans la Constitution l'objectif de retour à l'équilibre des finances publiques. Vous devrez vous prononcer sur les lois de finances à venir ; à votre sens, à partir de quel moment estimera-t-on enfin que la dérive va trop loin et que les principes constitutionnels sont bafoués ? D'autre part, après la réforme touchant la fiscalité professionnelle unique et bien d'autres mesures, la réforme de la taxe d'habitation porte une atteinte supplémentaire aux ressources et à l'autonomie financière des collectivités locales. À quel moment, à ce sujet aussi, fixez-vous la barre pour estimer que trop c'est trop et que l'on assiste à la mise sous tutelle des collectivités par l'État et le Gouvernement ?