Intervention de Raphaël Schellenberger

Les collectivités territoriales sont l'un des éléments constitutifs de l'organisation des institutions françaises et elles jouissent du droit constitutionnel de libre administration des collectivités, un droit que le pouvoir central a la tendance récurrente de vouloir réduire. Comment, selon vous, le Conseil peut-il garantir ce droit constitutionnel ? La question vaut notamment pour l'autonomie financière et fiscale des collectivités. La décision du Conseil de 2004 a fixé le degré d'autonomie financière et fiscale au regard de la situation en 2003. Pour tous les spécialistes de ces questions, cela est bien peu ambitieux pour un État respectueux de ses collectivités territoriales, d'autant que, chacun le sait, depuis 2003, l'autonomie financière des collectivités territoriales s'est largement dégradée.

Enfin, la France est signataire de la Charte européenne de l'autonomie locale, dont l'article 5 établit que les collectivités territoriales doivent être consultées préalablement à toute modification des limites territoriales locales. Cette disposition a été largement méprisée par le Conseil constitutionnel en 2015 lors de la création des grandes régions. Comment entendez-vous mieux faire respecter ce principe de valeur constitutionnelle ?