Intervention de Olivier Marleix

Il me revient de rapporter la proposition du Président de la République de nommer M. Jacques Mézard au Conseil constitutionnel en remplacement de M. Michel Charasse. Les articles 13 et 56 de la Constitution disposent que les commissions aux Lois des deux assemblées donnent leur avis sur cette proposition. Puisque vous venez d'être auditionné par le Sénat, nous procéderons au dépouillement du scrutin de manière simultanée pour ne pas prendre le risque d'être influencés par la commission des Lois du Sénat, à laquelle vous avez appartenu.

Comme je l'ai rappelé lors de l'audition de M. Alain Juppé, ce droit de nos assemblées d'émettre un avis sur les nominations aux plus hautes fonctions a été introduit par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, à l'initiative du président Sarkozy, dans une logique de renforcement des pouvoirs du Parlement.

En proposant de vous nommer, le Président de la République a choisi un homme politique au parcours local puis national, mais aussi, ce que le grand public ignore – sauf dans le Cantal –, un professionnel du droit. Vous avez commencé votre carrière comme enseignant en droit civil à l'université de Paris I dans l'équipe de l'éminent professeur Jean-Denis Bredin ; en tant que responsable syndical étudiant, vous avez été vice-président de l'université de Paris II, vice-président de l'unité d'enseignement et de recherche (UER) en sciences criminelles. Vous avez également siégé plusieurs années au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), été avocat au barreau de Paris, puis, à partir de 1977, à celui, non moins prestigieux, d'Aurillac. Vous avez exercé pendant trente-sept ans la profession d'avocat : c'est donc bien ce qui constitue l'essentiel de votre parcours professionnel, l'essentiel de votre vie, au regard des neuf années durant lesquelles vous avez siégé au Sénat. Cette pratique professionnelle du droit sera utile au sein du Conseil constitutionnel qui s'est fortement affirmé comme un organe juridictionnel, avec l'introduction en 2008 de la question prioritaire de constitutionnalité.

Élu municipal depuis 1983, conseiller général durant quatorze ans, président de la communauté d'agglomération d'Aurillac de 2001 à 2017, vous avez une longue expérience des collectivités territoriales. Élu au Sénat en 2008, vous avez présidé le groupe du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) – pour faire plus court, le groupe radical, mais pas seulement – de 2011 à 2017. Vous y avez acquis l'expérience de la collégialité, de la modération, de l'indépendance, autant de qualités dont se nourrit par construction, le Conseil constitutionnel. Oserai-je y ajouter l'ardeur au travail et le bon sens des Cantaliens ?

En neuf ans seulement à la commission des Lois du Sénat, vous avez été un parlementaire extrêmement actif. Vous avez été à l'initiative de nombreuses propositions de loi, l'auteur de nombreux rapports législatifs et d'information et rapporteur de deux commissions d'enquête : rapporteur notamment du projet de loi relatif à la sécurité et la lutte contre terrorisme de 2012, rapporteur de la proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen des condamnations pénales définitives, président de la mission d'information sénatoriale sur les conséquences pour les collectivités territoriales et pour l'État de la suppression de la taxe professionnelle en 2011, ou encore rapporteur de la commission d'enquête sur les autorités administratives indépendantes. Je n'ai pas besoin de rappeler les fonctions ministérielles que vous avez exercées depuis 2017 comme ministre de l'Agriculture puis comme ministre de la Cohésion des territoires.