Intervention de Jacques Mézard

Monsieur Questel, j'ai en partie répondu au rapporteur sur l'article 45 et les cavaliers législatifs. S'il s'agit d'accepter des amendements sur des propositions nouvelles après la première lecture, cela peut s'entendre dès lors qu'ils ont un lien direct ou indirect avec le texte. En revanche, quand le vote des deux assemblées, positif ou négatif, a été concordant, que la question est donc tranchée, je ne pense pas opportun d'y revenir.

Monsieur Larrivé, je suis tout à fait favorable à ce que l'avis du Conseil sur la régularité des opérations référendaires puisse être publié. En revanche, il ne faut rien changer au secret des délibérations. En prêtant serment, les membres du Conseil s'engagent à le respecter. Pour avoir eu, en tant qu'avocat le plus ancien, à compléter le tribunal, j'en sais bien la valeur.

Vous évoquez ce que serait le contrôle du Conseil constitutionnel sur le décret portant organisation de plusieurs référendums le même jour – hypothèse peu probable, d'après tout ce que j'ai pu lire. Comme l'a rappelé dans une interview récente le président du Conseil constitutionnel, celui-ci doit veiller à ce que les dispositions du référendum soient conformes aux articles 11 et 89 de la Constitution, donc veiller à ce que la question corresponde à la lettre de la Constitution, et respecte en particulier les règles qui définissent quel type de questions peuvent être posées sur l'organisation des pouvoirs publics ou sur les questions internationales.

Monsieur Warsmann, vous me demandez de vous aider à restaurer l'image de la démocratie représentative. Je vous ai dit d'emblée combien j'y crois. Cela n'exclut pas le recours à d'autres moyens d'expression des concitoyens, mais elle est essentielle à mes yeux. Elle est d'ailleurs issue de nos principes fondamentaux, et en particulier de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Il faut la maintenir – la restaurer, dites-vous. C'est là un devoir, une ambition pour nous tous, à tous les niveaux. Face aux critiques que l'on entend souvent contre les élus nationaux mais aussi locaux de nos 36 000 communes, dont la majorité assurent à titre bénévole le lien de proximité avec nos concitoyens, il faut avoir le courage de dire que la démocratie représentative a des qualités. Il est regrettable que, parfois, des élus eux-mêmes ne la défendent pas. Quant à l'idée que le tirage au sort pourrait remplacer l'élection, je ne pense pas que ce soit une avancée démocratique.

Madame Zannier, vous évoquez la constitutionnalisation du droit local d'Alsace-Moselle. Je l'ai dit, on peut me convaincre. Je suis tout à fait en faveur de la différenciation des territoires – encore hier au Sénat je défendais en ce sens une proposition de loi sur la mobilité qui a été adoptée à une très large majorité. Mais la constitutionnalisation du droit local, j'y suis moins favorable. La République est indivisible. Même en reconnaissant la nécessité de respecter la diversité des territoires, notre tradition politique est quand même un peu jacobine. La différenciation, oui ; sur la constitutionnalisation, il appartiendra au législateur de trancher.

Monsieur Peu, vous avez bien voulu rappeler que, dans de récents débats, nous avons su batailler de façon respectueuse ; je me permets de rappeler à mon tour que vous avez pu utiliser une partie de temps de parole du Gouvernement pour compenser ce que vous perdiez dans le cadre du temps programmé. C'était bien ainsi, car il faut que chaque sensibilité puisse vraiment s'exprimer.

À la suite de l'introduction des QPC, le Conseil constitutionnel a manifestement un rôle juridictionnel important, nul ne le conteste. Pour autant, et je l'ai écrit en réponse au questionnaire du rapporteur, je ne suis pas favorable à sa transformation en Cour suprême. La tradition anglo-saxonne n'est pas la nôtre. Nous avons un Conseil d'État, une Cour de cassation, leurs relations fonctionnent bien et le Tribunal des conflits est très rarement saisi, ce qui prouve qu'on est parvenu à un bon équilibre.

Sur Aéroports de Paris, à question précise, réponse précise : j'aurai à me déporter comme ancien membre du Gouvernement, et d'autant plus que j'étais membre du Sénat lorsqu'il a voté le projet de loi PACTE – il vous suffira de vérifier quel fut mon vote.