Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du jeudi 21 février 2019 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

Une dernière question : la connaissance que vous avez eue, par votre participation au Gouvernement et votre mandat de sénateur, d'un certain nombre de textes récents susceptibles d'être soumis au Conseil constitutionnel, soit sur saisine de parlementaires, soit par QPC, ne vous obligera-t-elle pas à vous déporter assez fréquemment et ne nuira-t-elle pas à l'exercice de vos fonctions ?

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