Intervention de Jacques Mézard

Monsieur Mazars, en effet, mon expérience de la vie des collectivités territoriales depuis 1983 est importante dans nombre de domaines. Avoir la charge d'exécutifs locaux met directement en contact avec les problèmes du quotidien. Je ne reviens pas sur les textes votés il y a quelques années relatifs au mandat de député pour un élu local, je me suis suffisamment exprimé là-dessus à l'époque. Cette expérience du concret, du quotidien de nos concitoyens est un acquis. D'ailleurs, beaucoup de QPC ont un lien direct ou indirect avec ce que j'ai pu connaître dans ma vie d'élu local. J'ai mentionné les biens de section. Certes, ce n'est pas un sujet fondamental, mais il vient de faire l'objet d'une QPC. Je serai obligé de me déporter, puisque je suis l'auteur de la loi sur les biens de section. En tout cas, je reste convaincu de l'utilité d'expériences diverses au sein des grandes institutions.

Madame Pau-Langevin, notre Constitution se réfère à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, au Préambule de la Constitution de 1946, avec ses aspects sociaux sur le droit du travail, sur le droit syndical, et tout aussi expréssement à la Charte de l'environnement. Quant au rapport entre principe de précaution et droit de propriété, on doit constamment chercher un équilibre dans la concertation. Parfois, l'application de deux grands principes nous plonge dans une contradiction – sur la liberté individuelle et l'ordre public, sur le principe de précaution et le droit de propriété. Il faut parvenir à un équilibre et c'est ce à quoi je m'emploie, modestement.

J'ai déjà répondu sur les collectivités territoriales. La question s'est posée, monsieur Tourret, de savoir si le Défenseur des droits, les autorités administratives indépendantes ou les autorités publiques indépendantes pourraient saisir directement le Conseil constitutionnel. Je le dis très clairement, je n'y suis pas favorable. Une autorité doit pouvoir prendre des décisions. Il en reste quelques-unes qui sont des autorités administratives mais qui ne prennent pas de décisions – ou, quand elles en prennent, ces décisions sont susceptibles de recours, lequel recours peut mener à une QPC. Je n'y suis pas du tout favorable.

Monsieur Larrivé, le référendum est une question qui vous motive ! Ne me demandez pas de parler de ce qui s'est passé en 1962. Parmi les grandes figures qui ont beaucoup compté pour moi, il y a Clemenceau mais aussi le président Gaston Monnerville. Je ne voudrais pas vous donner lecture des discours du président Monnerville en 1962 et en 1969 lorsqu'il avait démissionné de la présidence du Sénat pour aller porter sur le terrain le combat qui était le nôtre.

Quant à un référendum sur une loi organique, je pense que c'est possible, assurément.

Madame la présidente, mon activité ministérielle, qui a duré dix-sept mois, s'est terminée le 16 octobre 2018. Si cela devait créer des difficultés à propos de questions sur les textes législatifs débattus pendant cette période, je n'hésiterais pas à me déporter. Mais le déport n'est pas obligatoire et, naturellement, j'en parlerais au président et aux membres du Conseil. Il faut savoir faire la part des choses, il y a des textes sur lesquels le déport n'est pas obligé.