Intervention de Mounir Mahjoubi

La décision du Conseil d'État amène en effet à s'interroger sur certains équilibres et sur les grands objectifs de la commande publique, que rappelle la directive de 2014 et qui, tous, sont importants. Néanmoins, aucune conclusion ne doit être tirée de cette décision concernant le comportement de l'acheteur public dans les années à venir.

Cette décision n'interdit pas d'utiliser les critères de RSE ; elle indique seulement que ces critères doivent avoir un lien avec l'objet du marché. Elle ne doit donc pas avoir pour effet d'annuler les politiques des collectivités locales et les politiques d'achat public qui, depuis bientôt deux ans, ont permis l'introduction de nouvelles clauses sociales et environnementales, et de nouvelles clauses d'engagement pourvu qu'elles aient – c'est important – un rapport direct avec l'objet du marché.

C'est pourquoi la feuille de route pour l'économie circulaire présentée par le Gouvernement met en place des outils qui doivent permettre à l'acheteur public de mettre en avant, dans le cadre d'une analyse circulaire, des clauses environnementales liées à l'objet du marché.

De même, la directive de 2014 rappelle que la commande publique peut et doit avoir un impact sur le travail et sur le territoire et que, lorsque sont intégrées des clauses sociales, elles doivent l'être dans le cadre de l'objet.

Je puis vous assurer que Gouvernement n'a fait aucune recommandation destinée à limiter l'inclusion de la RSE dans les politiques d'achat. Au contraire, comme vous pourrez le constater au cours des prochaines semaines, l'Union des groupements d'achat public – UGAP – s'est engagée à faire en sorte que l'impact soit mieux mesuré et qu'il occupe une place plus importante dans l'achat public français.

Nous serons tous très vigilants, durant les mois à venir, et nous vérifierons que, conformément à l'esprit de la loi PACTE, tous les critères déterminant la qualification RSE d'une entreprise sont effectivement utilisés dans la commande publique.