Intervention de Anne Genetet

Ma question porte sur la situation de nos agents de droit local à l'étranger – ADL – , qui sont recrutés par les postes diplomatiques et consulaires et représentent environ un tiers des 4 500 recrutés locaux du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

Ces agents contribuent de façon essentielle au bon fonctionnement de nos services publics dans les pays étrangers mais également au rayonnement de la France à l'international, ainsi que l'ont indiqué le Défenseur des droits dans ses conclusions mais aussi, à plusieurs reprises, les représentants du ministère.

Si les ADL effectuent le même travail que nos fonctionnaires, ils n'ont aucun des avantages et droits liés à cette fonction. Alors que leur nombre devrait continuer à augmenter dans les prochaines années, leur situation demeure précaire.

La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que les ADL relèvent juridiquement des dispositifs des pays dans lesquels ils sont recrutés. Or cette loi se heurte parfois au droit local qui les assimile à des agents diplomatiques dont le statut est régi par la convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires, ce qu'ils ne sont pas. Il résulte de cette interprétation des difficultés juridiques les empêchant de faire valoir leurs droits sociaux dans leur pays de résidence.

Par ailleurs, n'étant ni fonctionnaires ni contractuels, nos ADL ne peuvent pas bénéficier, lorsqu'ils rentrent en France, des prestations de l'assurance chômage, notamment de l'allocation temporaire d'attente – ATA – et de l'allocation d'aide au retour à l'emploi – ARE – , contrairement à nos agents contractuels exerçant leurs fonctions à l'étranger dans le cadre d'un détachement ou d'une expatriation.

Cette situation injuste a été portée à l'attention du ministère et du juge administratif. Récemment, je l'ai encore exposée en détail dans les propositions 77 et 78 du rapport sur la mobilité internationale des Français que j'ai remis au Premier ministre en septembre dernier, sans obtenir jusqu'à présent de réponse.

Quand l'État français prendra-t-il la mesure de ce qu'il doit aux agents de droit local, de plus en plus nombreux à assurer le fonctionnement de nos services publics à l'étranger ? La France va-t-elle continuer à les traiter avec condescendance ? Et jusqu'à quand tolérerons-nous cette gestion du personnel à plusieurs vitesses ?