Intervention de Mounir Mahjoubi

Les situations que vous évoquez sont souvent des situations humaines complexes. Vous avez porté à notre attention plusieurs d'entre elles ces derniers mois, et d'autres m'ont été rapportées par vos collègues députés de l'étranger.

Il faut, dans chaque cas, nous en tenir au droit. Toutefois, je ne voudrais pas que cette réponse, qui pourrait paraître un peu froide et technique, fasse douter de la considération que le Gouvernement a pour son réseau international et pour tous ceux qui, sous contrat local, participent au rayonnement de la France et font qu'elle existe au-delà de ses frontières.

Ces personnes ont été recrutées sous différents statuts. En application de l'article 34-5 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l'un de ces statuts est le recrutement de droit local. Ce sont alors les règles du droit local qui s'appliquent. Or les protections qu'assure ce droit diffèrent d'un pays à l'autre, et certains agents signent un contrat local avec la France dans des pays où n'existe aucune protection sociale.

Dans ce cas, la France se comporte comme un recruteur local. Elle permet aux personnes recrutées de s'épanouir dans leur travail et de trouver des conditions d'exercice de leur emploi souvent plus respectueuses que celles existant dans ces pays. Cependant, quand les contrats arrivent à leur terme, ces personnes n'ont pas la même protection que les fonctionnaires et ne bénéficient pas de l'assurance chômage, ainsi que vous l'avez rappelé, ni du droit individuel à la formation s'il n'y en a pas dans ces pays.

En revanche, nous nous engageons en faveur de ceux qui, dans ces pays, ne bénéficient pas même du droit local en raison d'une incompréhension touchant la nature de leur contrat. La France soutiendra et accompagnera ces agents qui se retrouvent en quelque sorte dans un no man's land parce que l'administration du pays concerné ne reconnaît pas leur contrat comme un contrat de droit local. Ils ne sont donc protégés ni par le droit français ni par le droit local : à ce problème, nous apporterons des solutions.

En tout état de cause, nous ne comptons pas revenir sur l'utilisation des contrats en droit local, possibilité offerte à toutes nos représentations et qui joue un rôle important dans leur fonctionnement.