Intervention de Alain Ramadier

L'absence de réponse gouvernementale concernant la réforme institutionnelle de la métropole du Grand Paris – MGP – crée une grande incertitude quant aux modalités de financement des établissements publics territoriaux, EPT.

Les maires de ma circonscription et de mon département, membres de l'EPT Paris Terres d'Envol, qui inclut les villes d'Aulnay-sous-Bois, de Drancy, de Dugny, du Blanc-Mesnil, du Bourget, de Sevran, de Tremblay-en-France et de Villepinte, attendent des réponses concrètes permettant de doter enfin les EPT d'un modèle économique viable.

Aujourd'hui, ce sont les communes qui sont appelées à contribuer au financement des EPT au moyen du fonds de compensation des charges transférées – FCCT – , seul flux financier que la loi ait prévu. Or ce système financier aboutit à des blocages, notamment lorsque les compétences transférées par les communes, par exemple celle de l'aménagement, nécessitent des investissements lourds et fluctuant dans le temps.

Dans le cadre du transfert de la compétence d'aménagement des communes vers l'EPT Paris Terres d'Envol se pose précisément la question du financement des déficits de certaines opérations d'aménagement tel que prévu dans le code de l'urbanisme. Ces participations ne peuvent être compensées que par le flux financier du FCCT, ce qui grève considérablement les budgets des communes, par ailleurs engagées, pour certaines, dans un processus de contractualisation avec l'État. C'est un exemple criant de l'inadéquation totale du modèle financier instauré dans le cadre du Grand Paris et liant les différentes collectivités.

Monsieur le ministre, quelles pistes envisage-t-on au sein de votre ministère pour donner enfin de véritables marges de manoeuvre financière aux EPT ? La loi NOTRe, qui a créé ces derniers, a été votée en 2015 ; nous sommes en 2019 et les dotations correspondant à la cotisation foncière des entreprises, principales ressources des EPT, ne leur seront plus versées en 2020. Il est grand temps d'agir !