Intervention de Geneviève Darrieussecq

Madame la députée, vous évoquez une source légitime de mécontentement pour les chefs d'entreprise et les différents acteurs économiques de la Réunion. La gestion des registres du commerce et des sociétés – RCS – ultramarins avait bénéficié en 2014 d'un vaste plan du ministère de la justice, mais les améliorations significatives qui s'en étaient suivies ne se sont pas pérennisées.

Pour redresser durablement ces services essentiels aux entreprises et leur offrir des prestations équivalentes à celles dont bénéficient les entreprises de métropole, il a été décidé de confier la gestion des greffes des tribunaux mixtes de commerce – TMC – aux greffiers des tribunaux de commerce. Dès lors, la gestion des RCS sera assurée par les professionnels qui ont aujourd'hui la charge de la quasi-totalité des registres du commerce et des sociétés métropolitains, et dont les délais sont particulièrement maîtrisés.

Consciente des problèmes engendrés par les retards actuels, la garde des sceaux a souhaité que cette décision soit mise en oeuvre le plus rapidement possible, mais, bien évidemment, dans le respect des textes en vigueur. Il en résulte que le transfert effectif de la gestion des greffes des tribunaux mixtes de commerce réunionnais ne pouvait intervenir qu'à la fin de l'expérimentation législative prévue par la loi du 6 août 2015, soit à compter du 1er janvier 2019.

Est en outre nécessaire la publication d'un décret en Conseil d'État et de plusieurs arrêtés, dont certains communs avec le ministère du budget, encadrant le processus de nomination d'un officier ministériel.

Un état des lieux a été dressé. Des déplacements associant la direction des services judiciaires et des représentants du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ont eu lieu au sein de chaque service concerné. Les opérations de transfert sont en cours pour aboutir à la nomination d'un greffier du tribunal de commerce avant la fin du premier semestre 2019 s'agissant des TMC de la Réunion et, sur le plan immobilier, la Chancellerie accompagne les actions nécessaires dans le cadre de la réforme tant à Saint-Pierre qu'à Saint-Denis.

D'ici là, un suivi particulier sera assuré non seulement pour le pilotage des opérations de transfert, mais également afin de veiller à ce que la période transitoire n'aboutisse pas à une nouvelle aggravation de la situation de ces RCS. L'accompagnement des juridictions se poursuivra jusqu'à l'aboutissement effectif du transfert de l'activité.

Nous accompagnons le mieux possible le traitement des dossiers qui se sont accumulés au fil des années. Nous sommes en effet bien conscients des difficultés que ce problème pose aux entreprises de la Réunion.