Intervention de Geneviève Darrieussecq

Madame la députée, vous évoquez deux sujets.

Le premier concerne la possibilité de nouer des conventions entre France compétences et le Fonds paritaire de gestion de la formation continue des salariés de Polynésie française. Il convient de rappeler qu'en Polynésie française, l'État n'est pas compétent en matière d'emploi et de formation professionnelle et que, d'autre part, il n'est pas prévu au titre des missions de France compétences, limitativement énumérées à l'article L. 6123-5 du code du travail, la possibilité de conclure des conventions ad hoc.

Le deuxième sujet concerne l'application de la continuité territoriale aux salariés du secteur privé en vue du développement de leur qualification et de leurs compétences. Ce même article du code du travail prévoit que les personnes résidant en Polynésie française et poursuivant une formation professionnelle en dehors de leur territoire de résidence peuvent bénéficier des aides versées par l'État, notamment dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique nationale de continuité territoriale prévue à l'article L. 1803-6 du code des transports.

L'aide intitulée « passeport pour la mobilité de la formation professionnelle » leur est ainsi attribuée lorsque leur collectivité de résidence ne dispose pas de la filière de formation correspondant à leur projet professionnel.

Cette aide, qui concourt au financement des titres de transport et des frais d'installation et de formation, peut permettre l'attribution aux stagiaires d'une indemnité mensuelle.

Cette aide est, en application de la partie réglementaire du code des transports, effectivement réservée aux personnes bénéficiant d'une mesure de formation professionnelle ayant pour objet leur insertion durable dans l'emploi. Toutefois, ses bénéficiaires peuvent effectuer leur formation en tant que salariés en contrat en alternance ou en contrat d'apprentissage.

Je précise enfin que l'aide à la continuité territoriale n'est quant à elle pas conditionnée à un objectif d'insertion durable dans l'emploi.

Nous devons poursuivre notre travail autour de ces dispositifs, afin que les Polynésiens puissent suivre des formations même lorsque celles-ci ne sont pas disponibles dans leur territoire.