Intervention de Agnès Pannier-Runacher

S'agissant du contrat de transition énergétique, et je réponds-là en même temps à la question relative à la transversalité des politiques, nous avons réintégré un certain nombre de dispositifs dans l'initiative « Territoires d'industrie » : le contrat de transition énergétique, les campus d'excellence, les campus des métiers et des qualifications, ainsi que la gestion des déchets et des éléments intrants, avec l'appui des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).

Dorénavant, tous les outils proposés par l'État et qui sont utiles à un projet industriel ont vocation à être réintégrés dans le dispositif « Territoires d'industrie », d'où l'intérêt de faire remonter tout ce qui ne fonctionne pas afin de le faire évoluer – réglementations trop restrictives, expertises insuffisamment déployées sur le terrain, etc.

Qui pilotera ce dispositif : la région ou le préfet ? Il s'agira là d'un apprentissage pour l'État : le « lâcher-prise ». Si nous voulons que la décentralisation fonctionne, l'État doit accepter que le pilotage soit confié aux régions, qui ont une connaissance territoriale réelle et qui disposent d'outils additionnels en relation avec les spécificités locales.

L'enjeu pour l'administration de l'État est d'accompagner les régions et de leur donner des moyens. Néanmoins, l'État sera exigeant et demandera un reporting. Nous souhaitons nous engager sur ce point, comme un certain nombre d'opérateurs étatiques : Pôle Emploi, BPIfrance, la Banque des territoires.

M. Olivier Lluansi, délégué aux territoires d'industrie, souhaite un pilotage resserré et dynamique. Un point est fait toutes les semaines avec l'ensemble des services de l'État et l'ensemble des secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR). Nous sommes en train de mettre en place une réunion, qui se tiendrait également toutes les semaines, avec l'ensemble des régions, et nous tiendrons le 5 mars, à l'occasion du salon Global Industrie, une assemblée générale des territoires d'industrie. Nous signerons fin mars les premiers contrats pilotes, qui permettront aux autres territoires d'industrie de se saisir du dispositif.

Nous sommes dans une démarche d'amélioration continue – une expression qui peut faire sourire – car nous acceptons de ne pas tout mettre dans le contrat dès le début, afin de pouvoir le nourrir au fur et à mesure de l'avancement du projet. La clé de ce dispositif est la suivante : faire en sorte que la « mayonnaise » prenne entre les industriels et les élus locaux. Il s'agit d'un enjeu majeur pour parvenir à aplanir les problèmes de complexité administrative, de compréhension du droit, d'application de ce droit. Le temps perdu par nos industries à surmonter ces obstacles fait perdre de la valeur collective.

Concernant Alstom, certes, la fusion n'aura pas lieu, mais Alstom demeure une grande entreprise, avec un carnet de commandes rempli pour cinq ans. Elle va, dans les prochaines semaines, définir son plan stratégique et repartir à l'attaque de nouveaux marchés – elle s'est déjà positionnée sur un marché au Royaume-Uni.

Plus généralement, s'agissant du droit de la concurrence, nous souhaitons bien entendu le faire évoluer, mais nous ne devons pas remettre en cause ses fondements – qui ont été portés par la Commission européenne. Il convient d'assurer au consommateur une concurrence qui lui permette de faire appel aux entreprises les plus compétitives sur le territoire et de bénéficier de prix acceptables.

Ce qui a changé, ces trente dernières années, c'est que la concurrence se heurte à une transformation des business models, de sorte que nous n'avons pas toujours conscience des dynamiques de concurrence. Alstom est actuellement sur la short list, au Royaume-Uni, avec quatre autres candidats – ils étaient sept au départ. Nous ne pouvons donc pas dire qu'il n'y a pas de concurrence. Si à chaque projet de fusion, les autres entreprises s'élèvent et disent « ce n'est pas une très bonne nouvelle pour la concurrence, cette fusion », c'est un peu facile : chacun pourrait dire la même chose si son concurrent direct voulait fusionner ! Il convient donc d'analyser de façon objective la concurrence : combien de sociétés sont en concurrence, les prix sont-ils déconnectés des autres grands marchés, sur des matériels équivalents, etc.

Nous contestons par ailleurs la façon dont le marché a été découpé par la Commission européenne. Je ne savais pas qu'un train qui roule à 290 kilomètres par heure n'était pas sur le même marché qu'un train qui roule à 310 kilomètres par heure...

Sans revenir, donc, sur les fondamentaux, nous devons nous poser les questions de façon professionnelle et nous renseigner sur les dynamiques de concurrence mondiale, avant d'analyser les marchés. Par exemple, le marché asiatique n'a pas été pris en compte. Or, CRRC est une entreprise qui pèse 28 milliards d'euros, qui s'est concentrée en Chine et dont le marché est fermé. Avec une population de plus d'un milliard d'habitants, un niveau de vie à peu près équivalent, en valeur, à l'Europe et une croissance plus soutenue, il est facile de construire une plateforme domestique solide et d'amortir les coûts de recherche et développement !

Ce sont ces éléments que nous souhaitons voir pris en compte par la Commission européenne.

S'agissant des PME, qui seraient moins concernées par la reprise économique, je n'ai pas tout à fait la même perception que vous, car je suis beaucoup sur le terrain et je peux vous citer des PME qui gagnent des parts de marché. Je vous citerai l'entreprise GYS, que j'ai visitée : elle fait 80 millions d'euros de chiffre d'affaires et, sur certains marchés, elle détient 90 % des parts. Ce sont, il est vrai, des micro-niches qui s'additionnent, mais cette entreprise innove en permanence ; c'est une entreprise « 4.0 ».

Il est vrai, cependant, que le droit européen est contraignant, concernant les aides d'État, même s'il est plus souple pour les PME. D'ailleurs, le dispositif relatif au sur-amortissement vise les PME – et il s'agit bien d'un accompagnement, d'une aide d'État.

Les collectivités locales ont aussi la possibilité d'accompagner les PME sur des projets. C'est la région qui a la compétence économique et ce sont les EPCI qui peuvent intervenir. Concernant BPIfrance, je suis bien consciente que des dossiers restent entre le quai et le bateau et qu'il conviendrait d'améliorer son fonctionnement de manière continue.

Par ailleurs, il est important que les banques financent l'industrie. Or les banques françaises ont des contraintes plus importantes, en matière de consommation de leurs fonds propres, que les banques allemandes, par exemple.

Oui, nous devons redonner aux métiers traditionnels leurs lettres de noblesse. Malheureusement, certaines sections d'apprentissage ne comptent que douze élèves inscrits, alors que vingt places sont disponibles. Nous devons mener un vrai travail collectif – représentants, leaders d'opinion, etc. – pour leur donner un maximum de visibilité et dire combien ils sont attractifs, combien ils ont du sens au regard des défis numériques et écologiques, combien ils sont durables et proposent des carrières intéressantes.

Monsieur Adam, les taxes sur la production sont, en effet un sujet que nous avons dans le viseur, M. Bruno Le Maire l'a dit à plusieurs reprises. La première attente des entreprises est que ces taxes ne progressent pas plus vite que le PIB ; aujourd'hui, elles ont une dynamique de l'ordre de 4 % à 5 %. Cependant, il est vrai que, en valeur absolue, le rapport avec l'Allemagne est de l'ordre de 1 à 7. De façon globale, c'est bien à la question de la pression fiscale sur les entreprises qu'il convient de s'attaquer, en ayant l'approche la plus holistique possible. Je partage donc votre diagnostic et valide l'idée de mettre en place un groupe de travail avec Bercy, qui pourra vous fournir des éléments. Le grand débat a permis de le démontrer, pour certains sujets, de simples chiffres permettent de rééquilibrer les perceptions.

S'agissant de la stratégie de la propriété intellectuelle, Madame Lebec, le Gouvernement a prévu, dans le projet de loi PACTE, de renforcer le brevet français, en instaurant un examen au fond par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Vous avez raison, cela est nécessaire pour que les brevets aient une véritable valeur. Aujourd'hui, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris rejette 71 % des demandes de brevet. Cependant, les PME innovantes ne se sentent pas freinées par ceux des brevets déposés par des concurrents qui n'ont rien d'inventif. Nous menons un travail au niveau européen pour créer un brevet unitaire, une évolution du brevet français qui protégera nos innovations. Les sénateurs ont souhaité revenir sur la disposition que vous avez votée en première lecture, il revient désormais aux deux chambres de poursuivre leur travail parlementaire, mais sachez que vous aurez tout mon soutien.

Concernant le patriotisme économique, Monsieur Bothorel, un gros travail doit être réalisé autour du made in France, puisque, aujourd'hui, 75 % des consommateurs affirment être disposés à payer plus cher un produit français. Reste à donner une substance à cet achat français, tout en respectant les règles de l'Union européenne. Le label « origine France garantie », par exemple, est intéressant, mais il existe d'autres labels, dont certains sont liés au patrimoine vivant ; ils donnent une valeur immatérielle au produit qui justifie un prix plus élevé. Je me suis rendue lundi dans le Jura, où nous avons évoqué le sujet, avec le made in Jura.

Nous devons également travailler sur les acheteurs publics, en améliorant les cahiers des charges pour valoriser les circuits courts, ainsi que les critères de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) – c'est bien la RSE qui distingue les entreprises européennes, françaises notamment. Enfin, et particulièrement pour les PME, il convient de valoriser l'achat innovant.

Nous avons réformé, simplifié le code de la commande publique, et ouvert des expérimentations ; nous devons désormais en tirer tout le bénéfice.

Concernant la lourdeur administrative, je vous renvoie, Monsieur le député, à France Expérimentation pour tout ce qui est réglementaire. Cependant, il ne faut pas non plus s'abriter derrière le principe de précaution dès la première averse. J'ai en effet pu constater, sur le banc des ministres, qu'à la première difficulté un amendement est déposé ; c'est une façon de faire qui contribue à complexifier le droit.

Vous le savez, nous continuons le travail de simplification administrative lancée par la précédente mandature. Nous essayons, à chaque fois que nous devons intégrer une norme nouvelle, d'en éliminer deux, mais il s'agit d'un travail de tous les instants. Et je ne vous apprends rien en disant que les deux chambres ont plutôt, lors de l'examen des projets de loi, une tendance à l'extension qu'à la simplification…

S'agissant de la refonte de l'accès à l'enseignement supérieur, il est en effet important de mettre en évidence, sur la plateforme Parcoursup, les taux d'accès à l'emploi et des éléments de carrière, éléments sur lesquels nous travaillons ; plus nous donnerons d'informations sur les métiers industriels, plus les étudiants auront envie de les découvrir. Mais il s'agit d'un travail qui doit être réalisé en aval ; l'intérêt pour l'industrie se construit dès le collège. Si nous voulons que les enfants se projettent dans ces métiers, nous devons nourrir leur imaginaire – visites d'installations industrielles, découverte de l'intelligence artificielle et des solutions écologiques –, notamment en leur présentant des héros de l'industrie. C'est la raison pour laquelle, le stage de troisième, la semaine de l'industrie ou le French Fab Tour sont nécessaires – non, ce sont pas des gadgets.

L'apprentissage, vous l'avez mentionné, est un enjeu majeur. La POEC est également un outil intéressant, qui fonctionne très bien – je l'ai mis en place dans mon ancienne entreprise – puisqu'il permet de former des demandeurs d'emploi à des métiers sur lesquels les entreprises ont du mal à recruter. La POEC aide ces personnes à entrer rapidement dans un emploi, à être formées et à acquérir une qualification qu'elles peuvent ensuite valoriser.

Vous me demandez, Monsieur Daniel, comment nous mesurons la richesse. La richesse, c'est de la création de valeur qui est ensuite partagée, c'est également de la création d'emplois. Aujourd'hui, l'enjeu majeur, ce sont les quelque 9 % de chômeurs en France ; c'est insupportable. Le second enjeu, c'est l'emploi des jeunes.

En outre, je vais le redire, et je pourrais le passer en boucle, les dividendes versés en 2007 étaient, dans les comptes de la Nation, plus élevés qu'en 2017. Tuons les idées reçues car, à un moment donné, elles influencent la décision politique, et pas nécessairement dans le bon sens. Cela ne veut pas dire que nous ne devions pas être attentifs à la politique de dividendes : je suis d'accord avec vous, il ne faut pas freiner l'investissement. Mais la motivation de 95 % des chefs d'entreprise est de développer leur entreprise, de créer de l'emploi, de conquérir des marchés, et non de distribuer des dividendes à leurs actionnaires.

S'agissant de l'industrie du futur, plusieurs leviers doivent être actionnés pour que les PME s'engagent dans le numérique et la numérisation. D'abord, il existe un problème de culture et de sentiment d'urgence – c'est ce qui ressort des enquêtes de BPIfrance. C'est la raison pour laquelle nous mettons en place un certain nombre d'accélérateurs de PME et que nous travaillons avec l'Alliance industrie du futur. Les clusters d'entreprises permettent aux entrepreneurs de partager leurs expériences.

Il me semble que nous serons toujours moins convaincants, nous, les décideurs publics, que le témoignage d'un patron de PME qui a réussi. Nous devons donc construire cet écosystème, avec l'appui de l'Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM), des fédérations et des branches.

Deuxième levier : l'accompagnement de 10 000 diagnostics de PME. Cinq mille PME ont déjà procédé un diagnostic numérique, nous en finançons 10 000 supplémentaires. Ce sujet se traite au niveau des régions, doit être accéléré et, surtout, il ne doit pas être une simple action de sensibilisation sur deux jours, qui serait franchement insuffisante.

Troisième levier : le dispositif de suramortissement que nous avons mis en place et qui vise à rendre plus facile le « passage à l'acte », c'est-à-dire l'investissement dans des machines à commandes numériques, des robots et des logiciels. Ce dispositif permet de limiter au départ l'impact de l'investissement, le temps de créer le chiffre d'affaires qui permettra de l'amortir.

Concernant le pacte finance-climat, la finance verte est un levier clé pour la transition écologique, nous en sommes bien conscients. Vous le savez, nous sommes en avance s'agissant des émissions d'obligations assimilables du Trésor (OAT) vertes, fléchées vers la transition écologique. Nous travaillons sur ce sujet et nous avons bien reçu le rapport Canfin-Zaouati. Toutes les initiatives proposées sont intéressantes et doivent être étudiées. Pour vous citer un exemple, nous menons une réflexion sur les assurances et le changement climatique, en lien avec la finance verte.

Enfin, je terminerai en parlant des conséquences des manifestations pour les commerçants. Comment pouvons-nous les accompagner ? Le premier à avoir été sur le terrain, le 26 novembre, c'est l'État ; le premier à avoir mis en place un dispositif, c'est l'État. Je suis heureuse que les collectivités locales s'interrogent à ce sujet, mais nous n'avons pas à rougir de la rapidité avec laquelle l'État s'est intéressé à ce problème.

Un dispositif d'urgence a été mis en place : 38 millions d'euros sur le chômage partiel, auxquels s'ajoutent l'étalement des charges sociales et fiscales et le relèvement des garanties BPIfrance, de 40 % à 70 %. En outre, la mobilisation des commissions des chefs de services financiers (CCSF) permet un étalement des charges sociales et de l'ensemble de la fiscalité – y compris pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – qui peut aller jusqu'à vingt mois.

Nous avons également déployé des équipes, en guichet unique, avec un numéro régional, et nous testons en ce moment, à Toulouse, un dispositif d'équipes mobiles. Ces équipes vont voir les commerçants, avec un formulaire simplifié, conçu pour pouvoir recueillir les demandes des TPE.

Les 3 millions d'euros que je mentionnais, hier, s'ajoutent à tous ces dispositifs. Ils serviront à cofinancer, spécifiquement, des actions de relance et d'animation locale – qui relèvent plutôt des régions et des collectivités locales.

Je me réjouis des dispositifs qui ont été déployés par les régions, mais la grande majorité des commerçants – en tout cas, c'est ce qu'ils me disent – n'osent pas s'engager dans un prêt à taux zéro car ils ne sont pas sûrs de pouvoir le rembourser. Ils ont un manque de visibilité sur leur trésorerie, ne sachant pas quand ces manifestations s'arrêteront.

Concernant les élus des collectivités locales, M. Bruno Le Maire a réuni, mercredi dernier, les membres de France Urbaine. Nous avons pris note d'un certain nombre de difficultés qui nous ont été signalées – les surcoûts liés au nettoyage, tous les samedis soirs, des centres-villes, les inquiétudes des commerçants pour leur devenir – et nous travaillons ensemble à un plan qui intègrera tout ce qui a déjà été réalisé. Nous réfléchissons également à l'après et à la façon dont nous allons prendre en compte tous les coûts liés spécifiquement à ces épisodes de crise, qui n'avaient pas, évidemment, été budgétés par les collectivités locales.

Il me paraît important que toutes les régions soient mobilisées sur ce sujet, même si elles ne font pas toutes face au même niveau de difficulté. L'Occitanie est très concernée, Auvergne-Rhône-Alpes également, alors que les Hauts-de-France, par exemple, ont rencontré moins de problème le samedi dans les centres commerciaux.

De manière plus générale, j'ai rencontré, hier, les fédérations de commerçants, car nous avons un travail à lancer sur l'avenir du commerce. Nous devons en effet nous adapter au changement du business model, à la concurrence du e-commerce, mais également répondre à la question de l'accessibilité des TPE-PME à la numérisation – comment mettre en avant l'offre, mettre en place des click and collect, utiliser les données des clients, résister face aux plateformes et aux grands magasins, etc.

Il y a également une notion d'aménagement du territoire, liée à la présence de commerces dans les villes moyennes ou les bourgs de taille modeste. La présence de commerces sur le territoire est une vraie demande – nous l'avons noté dans le grand débat. Le commerce est quasiment présenté comme un élément du service public.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie. Tous ces sujets me tiennent à coeur et l'ensemble de mon équipe se tient à votre disposition pour des questions complémentaires.