Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Cette évaluation ne peut être immédiate, pas plus que la traduction des réformes fiscales dans l'économie : laissons-nous le temps de constater les effets de nos réformes sur les comportements et sur nos entreprises.

Vous proposez, ensuite, de renforcer la progressivité de l'impôt sur le revenu, en passant de cinq à neuf tranches d'imposition, et en augmentant la tranche supérieure du barème.

Je tiens d'abord à dire que je ne suis pas hostile par principe à l'idée de modifier l'architecture de l'impôt sur le revenu. Les tranches du barème ont déjà évolué par le passé, avec la création de la tranche à 45 %, ou la suppression de la tranche à 5,5 %, pour amoindrir le poids de cet impôt sur les contribuables les plus modestes.

Je tiens également à souligner que, pour défendre votre proposition de loi, vous comparez des évolutions de tranches avec des pourcentages, sans tenir compte de l'effet de la suppression de l'abattement de 20 %. Cela revient, en quelque sorte, à comparer des choux et des carottes, ce qui permet de donner le sentiment que l'on a massivement réduit les taux, alors que ce n'est pas le cas.

Mais, dans sa structure actuelle, il me semble que l'impôt sur le revenu est déjà un impôt très progressif. Cela ne veut pas dire que notre système fiscal est parfait, mais il serait faux de généraliser, en affirmant que les ménages aisés ne payent pas d'impôt, ou pas assez.

Quelques chiffres, eux aussi factuels : 40 % des ménages ne paient pas cet impôt – vous avez raison de dire qu'ils en paient d'autres…