Intervention de Laurent Pietraszewski

Avis défavorable. Cet amendement vise à substituer au verbe « faciliter » le terme « encadrer ». Or le dispositif est déjà encadré. Il est sécurisé par des garde-fous, qui sont d'ailleurs connus.

D'abord, la consultation doit se dérouler selon les principes généraux du droit électoral, ce qui est une bonne chose.

Ensuite, ses modalités doivent être prévues par un protocole spécifique entre l'employeur et les organisations syndicales : on ne peut donc pas organiser un vote n'importe comment.

Enfin, la loi prévoit strictement le périmètre de la concertation. Les seuls salariés pouvant participer à la consultation sont ceux des établissements couverts par l'accord. Nous disposons donc d'un vrai cadre.