Intervention de Jean François Mbaye

La présente proposition de loi tend à supprimer la conjugalisation du calcul d'une allocation subsidiaire. Créée en 1975, l'AAH est une garantie de ressources pour les personnes handicapées. Elle est attribuée sous réserve de respecter des critères d'incapacité d'âge, de résidence et de ressources. On compte environ 1,1 million de bénéficiaires de l'AAH, dont l'allocation à taux plein a été portée de 810 à 860 euros par mois en novembre dernier. Son montant augmentera à nouveau pour atteindre 900 euros par mois en novembre 2019.

Cette décision sans précédent répond aux engagements que nous avions pris devant les Français. En 2019, le budget de l'AAH s'élèvera à 12 milliards d'euros et l'effort supplémentaire représentera plus de 2 milliards d'euros sur le quinquennat. Enfin, l'AAH est désormais attribuée à vie aux bénéficiaires dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement, alors que neuf ou dix renouvellements étaient nécessaires auparavant.

L'AAH est une prestation versée sous conditions de ressources et sans contribution du bénéficiaire, comme le revenu de solidarité active ou le minimum vieillesse : ce n'est donc pas une allocation de compensation du handicap.

Depuis 2005, la prestation de compensation du handicap – PCH – , qui peut se cumuler avec l'AAH et ne prend pas en compte les ressources du bénéficiaire, vise, elle, à compenser le handicap selon le projet de vie. Elle est attribuée quels que soient l'origine et la nature de la déficience, l'âge et le mode de vie. Prestation versée par les conseils départementaux, son montant moyen s'élève à 5 550 euros par an, mais force est de reconnaître qu'il existe de fortes disparités selon les départements, et cette situation n'est pas tenable. Selon la Cour des comptes, elle varie de 2 812 à 9 407 euros. Ainsi, dans mon département, le Val-de-Marne, elle est inférieure à 5 000 euros en moyenne, alors qu'à quelques kilomètres, à Paris, elle atteint plus de 7 500 euros en moyenne. De telles différences sont insupportables.

C'est pourquoi, dans le cadre de la conférence nationale du handicap qui se déroule durant le premier semestre 2019, le Gouvernement a engagé un travail de rénovation de la PCH, afin d'améliorer son attribution sur tout le territoire.

Par ailleurs, je rappelle qu'en mai dernier, nous avons adopté une proposition de loi visant à améliorer la PCH, qui lève la barrière d'âge et vise à réduire le reste à charge des bénéficiaires. Nous attendons que le Sénat se prononce à ce propos.

Revenons-en à l'AAH. Si celle-ci assure un revenu minimal pour une personne en situation de handicap ou de précarité, il est logique de prendre en compte les revenus du conjoint, au nom du principe de solidarité financière au sein du couple.

Pour autant, le calcul de l'AAH est dérogatoire par rapport aux autres minima sociaux puisque le plafond de ressources appliqué est fixé à 1,9 fois son montant, contre 1,5 pour le RSA.

De plus, il est tenu compte de manière favorable des revenus d'activité du conjoint, qui font l'objet, je le rappelle, d'un abattement spécifique de 20 %. Cela signifie que, sur 100 euros de revenus d'activité du conjoint, seuls 80 euros sont pris en compte pour le calcul de l'AAH.

Ce que vous ne dites pas, c'est que votre proposition de loi ferait de nombreux perdants.