Intervention de Moetai Brotherson
Séance en hémicycle du jeudi 7 mars 2019 à 15h00
Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale — Présentation
Moetai Brotherson, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Voici ce qu'il promet : « Interdiction pour les détenteurs d'un casier judiciaire B2 de se présenter à une élection ».
