Intervention de Nadia Hai

En première lecture, l'Assemblée nationale a permis au projet de loi PACTE de réaliser son ambition : concilier l'excellence économique et les attentes d'une entreprise plus juste, plus humaine, consciente de son impact sur son écosystème économique, social et environnemental. Ce projet de loi arrive à la suite de plusieurs réformes : le code du travail a été rénové ; la fiscalité a été repensée de manière à encourager l'investissement ; la formation fait l'objet d'un volontarisme renouvelé.

Le groupe majoritaire est convaincu que ce texte s'inscrit dans un ensemble législatif cohérent et mûri, destiné à faire en sorte que nos entreprises soient libérées, mieux financées, plus innovantes, plus justes, au service de la croissance de notre économie. Le travail collectif de co-construction au sein de l'Assemblée nationale a été significatif, permettant à toutes les idées d'être défendues et à nombre d'entre elles d'être retenues.

Cependant, le texte qui nous revient du Sénat a malheureusement été détricoté. Son équilibre en a été affecté, empêchant de rendre conclusive la CMP. Au nom du groupe majoritaire, nous demandons donc le rétablissement des articles piliers du projet de loi.

Les partenaires sociaux avaient trouvé un compromis sur les seuils de 50 et de 200 salariés mais le Sénat a rehaussé ces seuils, faisant fi de cet accord. Nous proposons de les rétablir pour répondre à l'impatience des entreprises et des salariés, comme vient de le rappeler M. le ministre.

Le Sénat est également revenu sur la cession d'Aéroports de Paris – ADP – et de La Française des jeux – FDJ –, pourtant essentielle à la création du fonds dédié au soutien de l'innovation et au financement des futurs champions industriels français. Nous demanderons le rétablissement de ces articles.

La suppression par le Sénat des dispositifs affirmant le rôle social et environnemental de l'entreprise est incompatible avec notre vision du rôle de l'entreprise dans la société. Nous proposons de rétablir ces articles.

Enfin, la question de la transparence des écarts de rémunération nous paraît essentielle car nous devons garder à l'esprit que les salariés sont la force motrice, la première richesse de l'entreprise. Ce sont eux qui la font réussir comme le montre la littérature managériale actuelle qui met les employés au centre des priorités de l'entreprise. La réussite d'une entreprise doit être aussi celle de ses salariés. Pour cela, le projet de loi offre plusieurs outils pour optimiser le partage de la valeur créée. Nous serons donc attentifs au rétablissement des articles sur la question de la transparence des écarts de salaires.

En conclusion, nous pouvons affirmer que notre politique s'appuie sur deux axes majeurs qui se retrouvent dans le projet de loi : l'ambition d'avoir une économie dynamisée, dans un cadre plus lisible pour les entreprises grâce à la mise en place, lors de la loi de finances 2018, d'un dispositif pluriannuel encourageant l'investissement productif ; la volonté d'avoir plus de justice au sein des entreprises par le biais de dispositifs volontaristes qui favorisent l'implication des salariés dans les décisions de l'entreprise et dans le partage de la valeur.

Mes chers collègues, les reculs constatés dans le texte issu du Sénat perturbent l'équilibre du projet de loi PACTE. C'est pourquoi, lors de cette nouvelle lecture, notre groupe a choisi de garder le cap de la reconquête économique qui doit se faire au profit de tous.