Intervention de Jean-Paul Mattei

Nous pouvons regretter que ce projet de loi n'ait pas permis à la CMP d'aboutir après des mois de débats dans les deux chambres, mais il constitue néanmoins un outil stratégique pour libérer les entreprises des freins qui les entravent, du stade de la création à celui de la fin d'activité.

À l'issue de son examen en première lecture à l'Assemblée, le texte s'était enrichi de plusieurs amendements du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés. L'un simplifie les apports en compte courant d'associé, en levant la condition de détention d'au moins 5 % du capital. Un autre étend le financement participatif à des entreprises dont la raison sociale comprend des objectifs sociaux ou environnementaux. Un troisième introduit l'affacturage inversé de type collaboratif qui améliorera les délais de paiement entre les entreprises et représentera un levier potentiel de 12 à 14 milliards d'euros. Un dernier améliore l'accès des PME aux marchés publics de travaux.

Cependant, je regrette que plusieurs besoins de simplification demeurent insatisfaits, notamment pour les PME. Mon groupe, conscient de l'importance de ces entreprises dans la croissance, considère qu'il est essentiel de permettre aux chambres consulaires de continuer à les accompagner sur tout le territoire. C'est pourquoi, même si nous avons limité le nombre des amendements déposés au stade de la commission, nous n'excluons pas, d'ici à la séance, de proposer certaines mesures de simplification qui nous semblent positives pour les entrepreneurs.

Il serait opportun de raccourcir les délais de création d'entreprise. Le dépôt des statuts devrait pouvoir se faire par tout acte ayant acquis date certaine et contrôlé par un professionnel habilité, afin de conférer la capacité juridique immédiatement au moment de la signature des statuts. Cela permettrait de gagner beaucoup de temps.

Les prêts inter-entreprises devraient être possibles, quelle que soit la forme de celles-ci, et la condition de délai devrait être allongée. De même, la location d'actions devrait être étendue aux personnes morales pour en développer tout le potentiel, ce qui favoriserait la participation et l'intéressement des salariés et aussi la reprise d'entreprises en interne.

De même, au stade de la cessation d'activité, il serait opportun de faciliter, pour les entreprises qui ne font pas l'objet d'opérations de liquidation, une procédure de liquidation simplifiée reposant sur la possibilité de prendre simultanément les deux actes – dissolution et liquidation.

Il me semble tout aussi essentiel que le Gouvernement promeuve le développement d'une culture du conseil en France, afin que l'allégement du recours aux commissaires aux comptes, introduit par le texte, ne soit pas perçu comme une dispense de rigueur ou de suivi par les entrepreneurs.

Une question demeure concernant l'article 16 qui prévoit une habilitation à réformer le droit des sûretés en prenant en compte l'ensemble des propositions, émanant tant d'universitaires que de praticiens, en vue de compléter et d'ajuster la réforme intervenue par ordonnance en 2006. Le Gouvernement envisage-t-il de prendre des mesures en matière de réforme des sûretés ? Sans être qualifiés de sûretés, certains mécanismes ont également pour objet de garantir le recouvrement de la créance. Il s'agit de la délégation de créance, de la promesse de porte-fort ou encore de la compensation. Ces mécanismes seront-ils concernés ?

Même s'il n'est pas parfait, ce texte s'inscrit dans une perspective historique, celle d'adapter notre vision de l'entreprise à notre temps. Nous devons le faire avec détermination et vigilance. Dans ce travail d'orfèvre, notre groupe sera aux côtés du Gouvernement pour défendre ce texte tout en l'améliorant sur les points qui le nécessitent encore.