Intervention de Laure de La Raudière

Je suis heureuse, moi aussi, de vous retrouver pour discuter de ce projet de loi PACTE.

Au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants, j'aimerais dire que je suis d'accord avec mon collègue Daniel Fasquelle – ce qui est normal car nous avons un ADN en partie commun – sur le fait que nous ne légiférons pas bien. Ce texte compte plus de 190 articles, dont une quarantaine ajoutée au Sénat, et il traite de sujets divers et variés. Il est devenu un peu obèse ; il est difficile à suivre et sera difficile à contrôler. Nous aurons aussi du mal à communiquer sur ce texte en termes d'action politique.

Je suis aussi d'accord avec Jean-Paul Mattei sur la simplification. Cela tient peut-être à notre côté Agir, du centre-droit. Le texte comporte quelques mesures mais nous n'avons toujours pas une vision globale de la politique de simplification menée par le Gouvernement en faveur des entreprises. Il n'y a toujours pas de tableau de bord de pilotage de la charge administrative qui pèse sur les entreprises avec les plus et les moins à chacun des textes que nous adoptons. Je tiens beaucoup à un tel tableau de bord qui permettrait de gagner en transparence, en communication et aussi en efficacité. Une circulaire indique que pour chaque nouvelle norme administrative adoptée, nous en supprimons deux, mais nous n'avons aucun moyen de rendre cette mesure visible et transparente. C'est un dogme, une communication politique vide de sens pour les entreprises, les citoyens et les collectivités.

Cela dit, ce texte n'est pas mauvais, il est même bon. Le groupe UDI, Agir et Indépendants a été heureux de le soutenir en première lecture. Nous estimons néanmoins que des améliorations sont nécessaires. Étant donné le nombre de normes administratives qui s'appliquent aux entreprises de cinquante salariés, il est nécessaire de faire passer ce seuil à cent salariés.

S'agissant des privatisations, nous n'avons pas d'opposition de principe aux cessions d'actifs publics, y compris pour ADP ou la FDJ, mais nous considérons qu'il n'y a pas suffisamment d'encadrement. Nous ferons des propositions qui reprendront d'ailleurs certaines améliorations adoptées au Sénat.

Nous regrettons que le Sénat soit revenu sur l'information relative au ratio du niveau et de l'évolution des rémunérations des mandataires sociaux par rapport à la rémunération moyenne et médiane de l'entreprise. Nous proposerons de revenir au texte adopté à l'Assemblée nationale.

Nous sommes aussi heureux, et moi en particulier, que vous ayez fait le choix d'introduire un cadre réglementaire en France pour les acteurs du marché naissant des cryptomonnaies. Cela donne à notre pays un cadre attractif. Il faut sans doute revenir sur certaines dispositions adoptées au Sénat ou les améliorer.

Il est encore possible d'améliorer ce texte. Saisissons cette opportunité parce que si nous n'allons pas plus loin maintenant, en prenant des mesures fortes en faveur des entreprises dans ce projet de loi, nous n'aurons certainement pas d'autres occasions de le faire au cours de cette législature. Nous accompagnons volontiers ce mouvement de réforme des entreprises qui est votre objectif dans ce texte.