Intervention de Charles de Courson

Notre position est très simple. Nous pensons que le projet de loi PACTE va globalement dans la bonne direction, à quelques réserves près. D'ailleurs, en ce qui me concerne, j'avais voté pour ce texte en première lecture.

Quels points restent à améliorer ?

Le premier concerne les seuils. Notre thèse est que l'on pourrait aller un peu plus loin que ce que propose le Gouvernement, ce que le Sénat a fait. Il nous semble donc que nous allons dans la bonne direction.

Deuxième point : le caractère peu clair de l'élargissement de l'objet social des sociétés commerciales. Nous sommes nombreux à nous interroger beaucoup sur notre raison d'être, et a fortiori sur celle des sociétés commerciales. Que signifie dans leur cas la raison d'être ? Je ne suis pas sûr que nous ayons bien légiféré en la matière.

Troisième point : la CDC. Il y a eu un accord en première lecture à l'Assemblée sur la composition, que n'a d'ailleurs pas remis en cause le Sénat. Il reste quelques inquiétudes que nous avons transformées, suite à l'amendement gouvernemental : en faisant du groupe La Poste une filiale de la CDC, nous sommes en train de changer complètement la nature de la CDC. Cette dernière va devenir un conglomérat. Nous n'avons pas mesuré toutes les conséquences de ce rattachement.

En ce qui concerne le conseil de surveillance, nous sommes allés dans la bonne direction en lui donnant des pouvoirs qu'il n'avait pas. Pour notre part, nous avions même proposé qu'il ait le pouvoir de fixer le dividende. Le Gouvernement a préféré le système du décret après avis simple de la commission de surveillance. Le Sénat est passé à l'avis conforme. Nous pensons qu'il faut se caler sur la position du Sénat : le conseil de surveillance est là pour protéger la CDC dans le cas où un gouvernement serait assoiffé de prélèvements sur différentes structures publiques, parce que cela fait quarante ans que nous sommes en difficultés financières, pour ne pas dire plus.

Quatrième point : le petit problème du SPI. Nous maintenons notre position sur le maintien de son caractère obligatoire.

Dernier point : ADP et la FDJ. En première lecture, j'ai dit au Gouvernement qu'il se trompait dans son argumentaire. Si le Gouvernement veut 300 millions d'euros par an pour financer un fonds d'innovation de rupture, il n'a pas besoin de privatiser ADP et la FDJ. Cet argument ne tient pas. Il suffit d'affecter les revenus de certaines structures – ADP ou d'autres – pour atteindre les 300 millions d'euros et nous n'en parlons plus. Seul le Gouvernement peut le faire puisque le Parlement n'a pas le droit d'affecter des recettes à des dépenses.

Si le Gouvernement veut revenir sur la position du Sénat, il doit avoir une stratégie pour ADP. Quelle est la stratégie du Gouvernement à l'égard d'ADP ? En tant qu'ancien rapporteur spécial de la commission des finances sur le budget de l'aviation civile pendant dix ans, j'avais développé la thèse suivante : privatiser ADP peut avoir un sens dans le cadre d'une internationalisation de cette structure et de la création d'un réseau d'aéroports si possible cohérent avec la réorganisation en trois grands pôles en Europe des sociétés d'aviation, c'est-à-dire Lufthansa, British Airways et Air France-KLM.

J'en viens à la FDJ. Les jeux sont interdits en France, saufs ceux qui sont autorisés. Trois des quatre domaines du jeu sont privés. Les casinos sont privés, à part quelques petits établissements qui sont la propriété de leur commune et exploités en régie. Les deux structures qui gèrent le PMU sont privées même si elles sont un peu particulières. Je ne vois pas d'obstacles à la privatisation de la FDJ. On nous avait dit qu'il était plus logique d'étendre le système de régulation à l'ensemble.

Voilà nos réticences mais il n'est pas trop tard, Monsieur le ministre, pour bien faire. Nous pouvons encore améliorer sensiblement le texte.